TA de Lyon -  Mme X. - n° 1705471 - 13 mars 2019 - C+

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entrée en vigueur – Entrée en vigueur immédiate

Les dispositions du IV de l’article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, issues de l’ordonnance du 19 janvier 2017 entrée en vigueur le 21 janvier 2017, sont d’application immédiate, en l’absence de dispositions contraires. Elles ont donc vocation à s’appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.
Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

En l’espèce, la maladie a été diagnostiquée le 20 juin 2016, date à compter de laquelle l’intéressée a été placée en congé de maladie, soit avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 bis. Il s’ensuit que la situation de la requérante n’est pas régie par les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, mais par celles de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 applicables à ladite date du 20 juin 2016.