TA de Lyon -  18 décembre 2018 - Mme B. - n° 1708125 - C+

Instruction – Pouvoirs généraux d’instruction du juge – Irrecevabilité des moyens nouveaux en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative – Notion de moyen – Substitution de motifs demandée par le défendeur – Oui
Les dispositions de l’article R611-7-1 du code de justice administrative ont pour objet, lorsque l'affaire apparaît au juge en l'état d'être jugée, de faire obstacle à l’introduction par les parties, après la date fixée par le juge, de moyens nouveaux, mais leur permet uniquement de discuter les moyens qui avaient été présentés antérieurement ou pourraient l’être de façon recevable.

 

Pour l’application de ces dispositions, une demande de substitution de base légale ou de motifs présentée par l’administration en défense, qui a pour objet et pour effet de modifier les termes du débat contentieux en redéfinissant l'économie de la décision attaquée et de fonder sur ce nouvel élément des conclusions à fin de rejet de la requête, doit être regardée comme constituant un moyen nouveau.
Rappr. du même jour : TA de Lyon, 18 décembre 2018, Mme A…, n° 1803012