TA de Lyon - 29 novembre 2018 -  M. et Mme R. -  n° 1706997 - C+  -  M. et Mme  R. -  n° 1706997 - C+
Pourvoi formé le 28 janvier 2019, n° 427408

Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
Saisi d’un recours contre l’autorisation de construire un immeuble de plus de 22 mètres de hauteur comportant 39 logements, le tribunal a retenu le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise au regard des dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Le tribunal a d’abord apprécié la qualité des lieux avoisinants en relevant la présence, à proximité du terrain d’assiette du projet, d’une habitation dont le fonctionnement dépend notamment des apports solaires, conçue d’après les caractéristiques et particularités du lieu de son implantation, selon les principes bioclimatiques.

Il a ensuite examiné l’impact de l’immeuble projeté sur son environnement, spécialement au regard de sa situation et de sa hauteur. Il en a déduit que la construction de cet immeuble entraînerait la suppression d’une grande partie des apports solaires dont bénéficie l’habitation bioclimatique en hiver et que, en l’empêchant de fonctionner normalement et en faisant disparaître la spécificité de cette habitation, qualifiée d’ « exemple unique » dans l’agglomération lyonnaise, il aurait pour effet de priver de facto les lieux avoisinants du caractère et de l’intérêt que leur confère une telle structure. Il a, dans ce contexte, jugé que, au regard des dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme, l’autorisation de construire était entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.