TA de Lyon - 14 novembre 2018 - Société Auchan - n° 1702610 - C+
Pourvoi le 14 novembre 2018, n° 427067

Impôts et contributions – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Délibération fixant le taux illégale – La théorie de l’enrichissement sans cause ne fait pas obstacle à la restitution de l’imposition
L'administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues. Elle ne peut s'opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes. Or, le juge n’exerce sur la délibération fixant les taux, qu’un contrôle de disproportion manifeste. Eu égard à la nature de ce contrôle, il lui appartient, lorsqu’il constate, pour un tel motif, l’illégalité du taux fixé, d’accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige.

Au demeurant, même si la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui n’est pas une redevance, a été instituée pour assurer le financement du service, elle est due par les propriétaires, indépendamment de leur utilisation de celui-ci. La décharge de la totalité de la taxe n’a donc pas pour effet de permettre au contribuable de bénéficier gratuitement du service. Enfin, le remboursement de la taxe perçue illégalement par la collectivité constitue une conséquence de l’illégalité de la délibération par laquelle celle-ci a voté le taux applicable. Cf. CE, 21 novembre 2018, Société Mercialys, n° 416204, inédit