TA de Lyon - 29 novembre 2018 - M. et Mme V… - n° 1705193 - C+

Office du juge lors de l’examen du permis de construire modificatif délivré en application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme et délais de recours pour les parties à l’instance contre ce permis
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire modificatif délivré en application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme
Office du juge – Examen d’office de la régularisation de chaque vice retenu par le jugement avant-dire droit – Existence, sauf en cas de remplacement de la règle d’urbanisme initialement méconnue par une règle qui n’est pas de portée équivalente
Délai de recours – Dérogation au délai de recours de droit commun pour contester le permis de construire modificatif, s’agissant des parties à l’instance – Existence – Délai de recours applicable – Délai imparti par le juge aux parties pour présenter leurs observations ou, à défaut d’un tel délai, clôture de l’instruction

Alors même qu’il ne serait pas saisi de conclusions et de moyens dirigés contre le permis de construire modificatif délivré pour l’application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge, lorsqu’il se prononce à l’issue du sursis à statuer résultant de ces dispositions, de déterminer si le ou les moyens qu’il avait retenus, dans son jugement avant-dire droit, demeurent fondés, compte tenu de la délivrance de ce permis de construire modificatif.

Il doit ainsi, dans tous les cas, se prononcer sur chaque moyen qu’il a jugé fondé et au titre duquel il a mis en œuvre le mécanisme prévu par l’article L600-5-1, en tenant compte des circonstances de fait et de droit applicables au permis de construire modificatif. En revanche, dans l’hypothèse où la règle relative à l’utilisation du sol qui a été méconnue a été remplacée par une règle qui n’est pas de portée équivalente(1), il ne relève pas de son office d’examiner spontanément si cette règle nouvelle a été méconnue, avant de retenir une régularisation du vice initialement relevé.
Il lui appartient, en outre, d’examiner les moyens invoqués, le cas échéant, par le requérant, dans le délai qui lui a été imparti par le juge, ou en l’absence de tel délai, jusqu’à la clôture de l’instruction, pour contester le permis modificatif qu’il lui a communiqué, et tenant à ses vices propres ou à l’absence de régularisation.
Le permis de construire modificatif délivré pour l’application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme échappe aux règles de droit commun relatives au délai de recours à l’égard des parties à l’instance (impl.)(2)

  1. Cf. CE, 26 juillet 2018, M. S… n° 411461, inédit.M. S… n° 411461, inédit. Comp, pour la requalification de conclusions dirigées contre un acte remplacé par une autre décision en cours d’instance : CE, 15 octobre 2018, M. B…, n° 414375, T.M. B…, n° 414375, T.

  2. Comp, s’agissant de l’impossibilité, pour les parties à cette instance, d’introduire une requête distincte tendant à l’annulation du permis de construire modificatif (CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n° 398531, T.Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n° 398531, T.). Comp, sur la nécessité pour le juge de fixer un délai suffisant : CE, 6 avril 2018, association NARTECS, n° 402714, T.association NARTECS, n° 402714, T.