CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY02930 - Société Distribution Casino France - 21 février 2019 - C+

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salariés protégés  – Bénéfice de la protection  – Autres  – Gérants non-salariés des succursales de maisons d’alimentation de détail
L’ancien article L782-7 du code du travail prévoyait que les gérants non salariés des succursales de maisons d’alimentation de détail « bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale » (exemple d’application : Cass. soc. 21 mai 1981, n° 80-60.414 et, s’agissant du statut protecteur aux gérants non salariés : CE, 1988-02-12, 75492, S.A Constructions métalliques Claude Ribault ; CE, 1986-09-26, 49606, S A. "Union commerciale" ). L’article L7322-1 du nouveau code du travail, issu de loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, a donné à ces dispositions une portée plus restrictive (« Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l’article L7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ») .

La Cour de cassation a cependant jugé que le statut protecteur leur reste applicable (C. Cass, Assemblée Plénière, 9 janvier 2015, n° 13-80.967 ; solution reprise plusieurs fois par la chambre sociale).
De même, la cour administrative d'appel de Lyon juge que si, à la différence de l’ancien article L782-7, qu’elles ont remplacé à la suite de l’intervention de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les dispositions de l’article L7322-1 ne prévoient plus que les gérants non-salariés des succursales de maisons d’alimentation de détail « bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale », le législateur n’a pas entendu exclure ceux d’entre eux qui sont investis de fonctions représentatives du bénéfice de la protection exceptionnelle que prévoit ce code.