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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2019 n°3

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 15LY03785 - 14 février 2019 - C+

Travaux publics  – Règles communes à l’ensemble des dommages de travaux publics – Régime de la responsabilité – Qualité de tiers, d’usager ou de participant à un travail public
Le litige à l’origine de cet arrêt a donné lieu à un important revirement de jurisprudence opéré par la décision du CE, MAIF et autres n° 359548 du 9 novembre 2015 : désormais l'employeur auteur d'un dommage condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime est recevable à se retourner contre la collectivité publique co-auteur du dommage, même lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'art. L452-1 du code de sécurité sociale.

La cour de Lyon, saisie sur renvoi du CE, avait à se prononcer au fond, en faisant application de cette jurisprudence.
La commune de Clermont-Ferrand avait mis à la disposition de l’association centre lyrique d’Auvergne une salle de la maison de la culture pour y organiser la représentation d’opéras. A l’issue d’une représentation, M. D.S, électricien engagé par l’association, est monté sur une plate-forme fixe pour remettre en marche le disjoncteur permettant un mouvement vertical du pont de lumière, à la demande du sonorisateur. Une fois le disjoncteur enclenché, il en a averti le sonorisateur qui a procédé, depuis le pupitre de commande, à la descente du pont de lumière. M. D.S. a été gravement blessé par le mouvement descendant du pont alors qu’il descendait de la plateforme. Un rapport de l’Apave établi après les faits a conclu à des non-conformités de cet équipement.
Le TGI de Clermont-Ferrand a reconnu l’association et la commune coupables du délit d’atteinte involontaire à l’intégrité de M. D. S. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), de son côté, a jugé que cet accident du travail procédait de la faute inexcusable de son employeur, l’association centre lyrique d’Auvergne.
La MAIF, assureur de l’association, a réglé à la victime les sommes mises à la charge de l’employeur et demandait en conséquence la condamnation de la commune à lui rembourser ces sommes. Elle invoquait comme premier fondement de responsabilité celui des dommages de travaux publics. Se posait alors la question de la qualité de la victime par rapport à l’ouvrage ou au travail public.
La cour a estimé que la victime pouvait difficilement être regardée comme participant à une opération de travail public, car le simple fait de rétablir le courant ne peut s’assimiler à une opération de maintenance ou d’entretien de l’ouvrage.
L’hésitation entre la qualité de tiers et d’usager était davantage permise. Est, en règle générale, un tiers par rapport à l’ouvrage public une personne n’entretenant pas de lien direct avec ce dernier.
Par analogie avec la situation des agents publics subissant un accident dans les locaux où ils exercent leurs fonctions – cf CE 20 mai 1938, lebon. p. 445 ; CE 9 mars 1962, lebon p. 164 -, la formation de jugement a estimé que la victime avait la qualité d’usager de la salle de spectacles, ouvrage public dont le pont de lumière constituait un élément. Cf, sur ce dernier point, également par analogie : CE 27 avril 1983, n°20648 ; CE 15 février 1984 n°48449

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