TA Grenoble, 1ère chambre - N°1702162 et s., M. G. - 27 décembre 2018 - C+

Aides sociales – Revenu de solidarité active – Expérimentation de la “contribution citoyenne”
Par délibération du 25 mars 2016, le conseil départemental de l’Isère a instauré une expérimentation portant sur la contractualisation d’une « contribution citoyenne » que pourrait accomplir les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le cadre du contrat d’engagements réciproques qu’ils signent avec le département. Par délibération du 19 mai 2017, la commission permanente a étendu le périmètre de 1'expérimentation de la contribution citoyenne devenue « engagement citoyen» à l’ensemble du département de l'Isère.

Le tribunal administratif constate que la délibération du 25 mars 2016 a pu légalement prévoir de proposer aux bénéficiaires du RSA relevant des dispositions de l'article L262-36 du code de l’action sociale, dans le cadre d’un contrat d’engagements réciproques élaboré de façon personnalisée et librement débattu, des actions de bénévolat au titre du volet d’insertion sociale et professionnelle. En revanche, il la juge illégale et l’annule en tant qu’elle permet également de proposer aux bénéficiaires proches de l’emploi relevant des dispositions de l’article L262-35 du même code des actions qui ne contribuent pas directement à leur meilleure insertion professionnelle ou qui, en raison de leur intensité en terme de volume horaire et de fréquence notamment, ne seraient pas compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. Le tribunal annule enfin la délibération du 19 mai 2017 au motif que la commission permanente n’était pas compétente pour prendre cette décision. A rapprocher de CE du 15 juin 2018, n° 411630