CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY03985 - 12 février 2019 - C+

Fiscalité -  Contributions et Taxes - Impôts sur le revenu - Pénalités - Pénalités pour activité occulte -  Cas de l'application de l'article 155 A du code général des impôts  - Rémunération d'une personne étrangère pour des services rendus en France
Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (…) ». Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclaratives.

S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit, en principe, être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États (1). Toutefois, dans le cas où l’administration fiscale a fait application à bon droit des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts à un contribuable qui ne pouvait ignorer que la société étrangère contrôlée par lui ne rendait pas en propre les services qu’elle était, en apparence, supposée assurer, il n’y a pas lieu de prendre en considération le niveau d'imposition dans l’Etat autre que la France et les modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États (2).
(1) Cf. Conseil constitutionnel décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ; CE, Plénière, 7 décembre 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ Société Frutas y Hortalizas Murcial SL, n° 368227, p. 423 ; CE 18 octobre 2018, n° 405468, Société Aravis Business retreats LTD, aux Tables.
(2) Pas de précédent. Arrêts du même jour n°18LY01788 et n°18LY01803