CAA Lyon, 5ème chambre -  N° 17LY03292 - Association CAEDA - 7 février 2019 - C+

Contributions et taxes - Réductions d'impôt - Sommes ouvrant droit à réduction d'impôt - Sommes versées au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social – Amendes, pénalités, majorations - Amende fiscale prévue à l’article 1740 A du CGI - Sommes versées au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social (art. 200, 1-b) du CGI) - Organisme dispensant un enseignement à distance - Exclusion

Le litige concerne une association se présentant comme un organisme d’intérêt général éducatif (enseignement à distance), au sens du a) de l’article 200 du code général des impôts. L’administration lui reproche ne n’avoir pas en réalité ce caractère et d’avoir indument délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts. En conséquence, elle lui a infligé l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (25 % des sommes indûment mentionnées sur les attestations). Son action vise à la décharge de cette amende.

Il apparaît que l’association fonctionne, en réalité, au bénéfice d’un public restreint (les donateurs sont des parents des élèves bénéficiant de l’enseignement dispensé ou des membres de leurs familles), et elle dispense sa formation en liaison avec une autre association, le Cours Le Chêne, pour laquelle la cour a jugé que, n’étant pas un organisme d’intérêt général, c’était à tort qu’elle avait délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts (voir sur ALYODA l'arrêt CAA Lyon 8 février 2018, n° 17LY00007, C+, RJF juin 2018 n° 577). La cour avait adopté la même solution, par arrêts du même jour, pour deux associations gérant chacune un centre de regroupement où est assuré le soutien scolaire des élèves suivant l’enseignement à distance du Cours Le Chêne (17LY00006, Association Cours privé Les Acacias ; 17LY00008, Association Les Roseaux).

La différence entre les dossiers jugés alors et celui-ci résulte d’une réserve d’interprétation dont la décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 du Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1756 quater du code général des impôts, repris dans des termes identiques par l’article 1740 du même code par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 et modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, selon laquelle « compte tenu des modalités de fixation de son montant en proportion de l’avantage obtenu par un tiers, cette amende pourrait revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés si elle était appliquée sans que soit établi l’élément intentionnel de ces manquements ; que, par suite, les dispositions contestées doivent être interprétées comme prévoyant une amende applicable aux personnes qui ont agi sciemment et dans la connaissance soit du caractère erroné des informations qu’elles ont fournies, soit de la violation des engagements qu’elles avaient pris envers l’administration, soit des agissements, manœuvres ou dissimulations précités (…) ».

En l’espèce, après avoir considéré que, compte tenu du caractère restreint des bénéficiaires de ses prestations, l’association CAEDA ne pouvait être regardée comme un organisme d’intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (comme nous l’avions estimé pour les autres associations en lien et fonctionnant selon les mêmes modalités), nous avons estimé que, dès lors que l’association CAEDA avait délivré sciemment, au cours des années en litige, des attestations fiscales permettant à des tiers d’obtenir des réductions d’impôts alors qu’elle ne pouvait ignorer, eu égard au caractère restreint des bénéficiaires de ses prestations, qu’elle ne constituait pas un organisme d’intérêt général, l’administration fiscale devait être regardée comme rapportant la preuve de la connaissance du caractère erroné des informations ainsi fournies lors de la délivrance des attestations et du caractère indu de l’avantage fiscal ainsi obtenu.

Cf. CE, 7 février 2007, Société des anciens élèves de l’Ecole Nationale Supérieure d’Arts et Métiers et autres, n° 287949, T. pp. 807-812 (ne constitue pas un organisme d’intérêt général une association d’élèves ou anciens élèves d’une école, dont l’objet principal est la défense des intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses membres et la création de liens de solidarité entre eux)
CE 16 mars 2011 n° 329945, Association Union sociale maritime, B ; RJF 6/11 n° 675 ; Conclusions P. Collin BDCF 2011 n° 65 (ne constitue pas un organisme d’intérêt général une association fonctionnant au seul bénéfice des salariés et pensionnés d’entreprises armant des navires de commerce).