CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY00689 - 24 janvier 2019 - C

Procédure -  Introduction de l’instance - Formes de la requête - Présentation de la requête par voie électronique - Notion de pièce - Article R611-8-2 du code de justice administrative
La question posée porte sur les modalités d’application du dernier alinéa de l’article R611-8-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l’application transmettent, à l’appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. S’ils transmettent un fichier par pièce, l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire. Ces obligations sont prescrites aux parties et mandataires inscrits dans l’application sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. ». 

Dans cette affaire, le préfet a produit en première instance un mémoire en défense accompagné de cinq pièces listées sur un inventaire. La pièce n° 2 désignée sous l’intitulé « éléments médicaux » regroupait dans un même fichier des informations issues de la liste nationale des médicaments essentiels en République du Congo, de la banque de données en ligne des prescripteurs libéraux, de la base de données MedCoi et de la société française d’hypertension artérielle. 

La requérante a demandé au tribunal administratif d’écarter des débats les écritures du préfet au motif que la présentation de ce fichier ne répondait pas aux exigences du code de justice administrative. Le tribunal a expressément écarté cette fin de non-recevoir et s’est fondé sur les éléments contenus dans le fichier en litige pour statuer.
En appel, la requérante a fait valoir que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas écarté ces éléments des débats et qu’ils se sont fondés sur eux pour statuer.
En réponse à ce moyen, la cour juge qu’un fichier dématérialisé contenant plusieurs éléments ou documents suffisamment liés entre eux, se rapportant à la même question et répondant à un libellé commun, a le caractère d’une même pièce au sens des dispositions de l’article R. 611 8 2 du code de justice administrative. Dès lors que cette pièce est, en l’espèce, désignée par un libellé suffisamment explicite et que le fichier la contenant porte le même numéro d’ordre que dans l’inventaire détaillé, sa présentation répond aux exigences de ces dispositions. Par suite, les premiers juges n’ont pas commis d’irrégularité en n’écartant pas des débats une telle pièce.
Voir aussi CE Section, 5 octobre 2018 - N° 418233 - A sur les obligations générales des parties en matière de présentation de fichiers contenant une ou plusieurs pièces et CE, 6 février 2019, SARL Attractive Fragrances et Cosmetics, N° 415582, B, concernant l’application pour les requêtes de l’article R414 3 du code de justice administrative en cas de regroupement au sein d’un même fichier de plusieurs pièces constituant une série homogène.