CAA Lyon, 1ère chambre  - N° 17LY01925 - Commune de Montluel - 24 janvier 2019 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire  - Règles de procédure contentieuse spéciales - Pouvoirs du juge - Moyens - Régularisation d'une autorisation d'urbanisme - Sursis à statuer - Voies de recours - Intérêt pour interjeter appel d'un jugement avant dire droit
Un tribunal administratif, saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire, retient un seul moyen comme fondé, en l’espèce un moyen selon lequel manque au dossier de demande de permis une attestation d’architecte ou d’expert requise en présence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, et écarte tous les autres moyens au titre de l’article L600‑4‑1 du code de l'urbanisme. Le tribunal fait ensuite application de l’article L600-5-1 du même code et sursoit à statuer pour permettre la régularisation de ce vice. Celui‑ci n’ayant pas été régularisé faute de production, dans le délai imparti, d’une attestation répondant aux exigences réglementaires, le jugement mettant fin à l’instance prononce l’annulation du permis de construire.  Sur requête de la commune, la cour confirme le bien-fondé du motif d’annulation retenu par le tribunal et rejette l’appel principal.

Elle examine ensuite des conclusions d’appel incident tendant également à l’annulation des deux jugements, à l’appui desquelles le demandeur de première instance, défendeur en appel, a fait valoir que le tribunal administratif aurait dû, dans son jugement avant-dire droit, se prononcer expressément sur tous ses moyens, que le permis ne pouvait être régularisé et que plusieurs de ses moyens d’annulation, notamment de légalité interne, étaient fondés.

Alors qu’en principe une partie auquel le dispositif d’un jugement d’annulation pour excès de pouvoir donne entièrement satisfaction n’est pas recevable à faire appel pour contester les motifs pour lesquels cette annulation a été prononcée, la décision du Conseil d’Etat Société Eden Section, 21/12/2018, n° 409678, A conduit cependant la cour à examiner si, en l’espèce, la situation du demandeur de première instance permet d’admettre la recevabilité de ses conclusions d’appel.

La cour juge ainsi, implicitement, que l’office particulier du juge du contentieux de l’urbanisme au titre des dispositions de l’article L600‑4‑1 du code de l'urbanisme qui l’obligent à se prononcer sur tous les moyens qu’il estime fondés et des dispositions de l’article L600‑5‑1 du même code qui lui permettent de surseoir à statuer pour rendre possible la régularisation d’un permis de construire, n’impose pas, par lui‑même, d’admettre la recevabilité de conclusions d’appel formées par un demandeur auquel le dispositif du jugement mettant fin à l’instance donne entièrement satisfaction. Après avoir relevé que le demandeur de première instance n’avait pas hiérarchisé ses prétentions, avant l’expiration du délai de recours, en fonction des causes juridiques sur lesquelles elles reposaient, la cour rejette ses conclusions d’appel comme étant irrecevables.