CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY04384 - Société Prestosid et Selarl E. Rouvroy et G. Declercq - 14 janvier 2019 - C+

 

Marchés et contrats administratifs – Fin des contrat – Résiliation – Sous-traitant  – Exécution technique du contrat – Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas – Marchés – Sous-traitance

En 2009, les Hospices civils de Beaune (HCB) ont entrepris des travaux de restructuration du site hospitalier Philippe le Bon, confiés à l’entreprise générale Léon Grosse en décembre 2013. Celle-ci a conclu deux contrats de sous-traitance avec la société Prestosid, l’un pour le désamiantage (lot n° 1), l’autre pour la démolition (lot n° 2). Ce sous-traitant a été agréé par les Hospices civils de Beaune (droit au paiement direct).
Après plusieurs incidents mettant en cause la sécurité (travaux en site occupé) et mises en garde, les HCB ont informé l’entreprise L. Grosse le 7 juillet 2015 qu’ils retiraient l’agrément de Prestosid et qu’elle (Léon Grosse) porterait la responsabilité de cette situation ainsi que ses conséquences, notamment financières. Le 9 juillet suivant, l’entreprise L. Grosse a informé Prestosid du retrait de l’agrément et en a déduit que, « conformément à l’article 3 des conditions générales des contrats de sous-traitance qui [les] lient, les contrats ne sont plus valides ».

Prestosid a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande d’annulation de la décision du 7 juillet et une demande tendant à l’indemnisation par les HCB de son manque à gagner.
Le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions. Désormais en redressement, Prestosid a fait appel.

* La difficulté vient ici du fait qu’au lieu de régler le problème du sous-traitant dans le cadre du marché passé avec l’entreprise L. Grosse, les Hospices civils ont pris une autre voie, plus directe, celle de la remise en cause de l’agrément du sous-traitant de cette entreprise.

* Le sous-traitant lui-même, au lieu de régler son problème dans le cadre de ses contrats de droit privé passés avec l’entreprise titulaire du marché qui a résilié ceux-ci le 9 juillet 2015, a attaqué directement la décision du 7 juillet des HCB de retirer son agrément.

A la différence du tribunal administratif de Dijon, qui a admis d’examiner « dans le cadre d’un litige de plein contentieux » la légalité de la décision, regardée détachable du contrat MOA/E, « abrogeant son agrément », la cour a tiré la demande de Prestosid du côte contractuel, en faisant « une » application de la jurisprudence CE du 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche du 30 juin 2017 n° 398445, A qui décline pour les tiers la jurisprudence Béziers 2 sur la reprise des relations contractuelles. En faisant un pas de plus : ici, il s’agit pour le tiers de demander la reprise du contrat HCB/Gross, (en ce qui le concerne) en contestant la dénonciation de son agrément et ses conséquences, et non de contester le refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat que le lèse, comme dans « Transmanche »…

L’appel comporte aussi un volet indemnitaire :  en dénonçant un agrément en raison de la façon du sous traitant d’exécuter ses prestations, et non en se bornant à en contrôler la nature et le volume (article 113 CMP) (cf. CE, 9 juin 2017, Sté Keller Fondations spéciales n° 396358, B, concl. Henrard, les HCB commettent une faute à l’égard du sous-traitant : cf CE 27 janvier 2017, Sté Baudin Châteauneuf Dervaux 397311, B.  La cour a décidé d'indemniser le manque à gagner eu égard au volume de travaux restant à exécuter dans le cadre de la sous-traitance.