TA de Dijon, 1ère chambre - N° 1802530 - 31 décembre 2018 - C+

Code de l'éducation - Diplôme national de master - Article L612-6-1 du code de l’éducation - Accès à la seconde année de master - Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master, validé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017 n° 400173
La différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation viole le principe d’égalité (Conseil d’Etat 30 mai 2007 n° 251144).
Application à l’exigence, pour l’entrée en master 2, d’une moyenne générale de 12/20 en master 1 s’il a été obtenu dans la même université et de 15/20 s’il a été obtenu dans une autre université (rappr. Conseil d’Etat 30 mars 2016 n° 395425).