CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02680 - 8 janvier 2019 - C+

Contributions et Taxes – Réduction d’impôt – Article 199 septvicies du code général des impôts – Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative – Délai de réclamation – Existence
Si les dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l’article 2 quindecies A de l’annexe III du code général des impôts prévoient que la déclaration de revenu global de l’année d’achèvement de l’immeuble doit comporter une note annexe comportant l’engagement de louer le logement, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale, les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R196‑1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé. (1)

D’une part, l’article 199 septvicies du code général des impôts n’offre pas au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre imposerait nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé. (2)

D’autre part, il ne résulte pas des termes de cet article, ni de ceux des articles 2 quindecies ou 2 quindicies A de l’annexe III au code général des impôts que la souscription auprès de l’administration de l’option portant engagement de louer le logement, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale doive nécessairement intervenir, à peine de déchéance de la réduction d’impôt correspondante, avant l’expiration du délai imparti au contribuable pour souscrire sa déclaration de revenu global. Seule la concrétisation effective de cet engagement doit être intervenue dans ce délai. Si la prise d’effet de cet engagement doit intervenir, à peine de déchéance, dans les douze mois d’achèvement de l’immeuble, le dépôt de la note annexe prévue par le 1° du I de l’article 2 quindecies de l’annexe III postérieurement à cette échéance ne saurait, pour sa part, entraîner la même déchéance. Par suite, la demande tendant au bénéfice de la réduction d’impôt liée à cet engagement de location peut être formée par le contribuable par voie de réclamation, jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article R. 196‑1 du livre des procédures fiscales, sans que puisse lui être opposée la circonstance qu’il a omis d’annexer à sa déclaration de revenu global de l’année d’achèvement de l’immeuble la note annexe comportant l’engagement de louer le logement non meublé pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale.

(1) Cf. CE, 11 mai 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ SCS Sicli, n° 372924, T. pp. 615-630 ; pour l’option pour le prélèvement libératoire (II de l’art. 163 bis du CGI) CE, 14 juin 2017, Ministre des finances et des comptes publics - n° 397052, T. pp. 540-554 ; pour le bénéfice du régime des sociétés mères (art. 145 et 216 du CGI) CE, 20 décembre 2017, n° 414974, Société Worms & Cie, aux Tables ; pour l’exonération prévue pour les immeubles implantés dans une zone de recherche et de développement (art. 1383 F du CGI) CE 12 mars 2014, n° 365574, Société Valéo Embrayages, aux Tables ; pour la réduction d’impôt sur le revenu prévue en cas de souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation et l’engagement de conservation des parts pendant un délai minimal de cinq ans (art. 199 terdecies-0 A du CGI) CE 16 juillet 2008, n° 300839, au Recueil.
(2) Cf. sol. contr. pour l’option pour le régime réel d’imposition (article 50-0 du CGI) CE, 26 novembre 2018, n° 417628, Ministre de l’action et des comptes publics aux Tables ; CE, 26 novembre 2018, Ministre de l’action et des comptes publics - n° 417630, inédite au Recueil).
(3) Cf. CAA Marseille 10 décembre 2015, n° 14MA00239, C. Cf. Sol. contr. CAA Marseille 20 décembre 2016, n° 15MA00870, C.