CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY03113 - Société constructions industrielles de la méditerranée c/ SYTRAIVAL - 20 décembre 2018 - C

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY03113 - Société constructions industrielles de la méditerranée c/ SYTRAIVAL - 20 décembre 2018 - C

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Marchés publics - Responsabilité des constructeurs - Garantie décennale
La mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs conduit souvent la juridiction administrative à s’interroger sur l’étendue et la nature  des dommages garantis. La question de la défectuosité de certains éléments d’équipement, dissociables de l’ouvrage mais rendant cependant ce dernier impropre à sa destination, est ainsi récurrente. Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Lyon admet que les défauts de fonctionnement d’un turboalternateur devant produire de l’électricité à partir de déchets incinérés, qui permettent déjà de produire de la vapeur destinée au chauffage urbain,  sont de nature à compromettre la destination de l’ensemble de l’installation et donc à permettre d’actionner la garantie décennale due par le constructeur.  

Conclusions du rapporteur public

Conclusions de Geneviève Gondouin,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

            Le SYTRAIVAL (Syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais, Dombes) procède, pour le compte des communes adhérentes (219), à la collecte, l’élimination des déchets et leur valorisation sous forme de production de vapeur exploitée pour le chauffage urbain et des clients industriels.

            Dans le cadre de l’extension et de la mise aux normes de son usine de Villefranche-sur-Saône, il a souhaité rénover la ligne d’incinération (4,5 t/h) et de génération de vapeur existante (n° 1) et installer une nouvelle ligne de plus grande capacité (6,5 t/h, n° 2), ainsi qu’un groupe turboalternateur (GTA) alimenté par les deux lignes. L’objectif était de produire de l’électricité pour l’alimentation du site, le surplus étant revendu à EDF.

            Il a passé un marché de conception-réalisation global portant sur 7 lots avec un groupement conjoint[1]. Les lots n°s 1 « fours-chaudières », 2 « traitement des fumées », 3 « groupement turboalternateur » et 4 « électricité – contrôle commande », attribués à la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM), mandataire du groupement, portaient principalement sur les études, la construction et l’installation sur site de la nouvelle ligne d’incinération dont, notamment, une chaudière et « un groupe turboalternateur dont les performances sont garanties ».

            La société CNIM a sous-traité à la société PBL (Peter Brotherhood Limited) la fabrication du groupe turboalternateur (GTA).

            Les travaux se sont achevés au début de l’été 2002, la réception avec réserves des lignes 1 et 2, dont le GTA, a été prononcée le 23 juillet 2003, avec effet au 30 juillet 2002, la réception globale de l’ensemble des lots a été notifiée à la CNIM le 15 décembre 2003, avec effet le 28 février 2003.

Dès le 26 mars 2003, la turbine a manifesté quelques signes de faiblesse se soldant par l’arrêt de la production.

            Le syndicat a obtenu du juge des référés du tribunal administratif (TA) de Lyon la nomination d’un expert ; la sté CNIM a obtenu la même chose devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône devant lequel elle avait fait assigner la société PBL. L’expert, commun aux procédures, a déposé son rapport le 7 janvier 2011.

            Le SYTRAIVAL a ensuite demandé au TA de Lyon de condamner la société CNIM, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme de 8 818 077,55 € HT en réparation des préjudices subis à raison des désordres affectant le turboalternateur, outre intérêts au taux légal et capitalisation.

            Par un jugement du 2 juillet 2015, le TA a condamné la société CNIM à verser au SYTRAIVAL 5 720 810 € HT, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2012 et capitalisation de ces intérêts à compter du 23 février 2013 puis à chaque échéance annuelle ultérieure. Il a également rejeté les conclusions d’appel en garantie formées par la société CNIM à l’encontre de la compagnie d’assurance ACE Europe.

            La société CNIM relève appel de ce jugement, le SYTRAIVAL ne présente pas de conclusions incidentes.

I. – Dans sa requête, suffisamment argumentée dans la mesure où elle critique le jugement attaqué contrairement à ce que soutient le SYTRAIVAL, la société CNIM soutient que c’est à tort que le jugement attaqué a écarté la FNR tirée de ce que le SYTRAIVAL aurait déjà été indemnisé par la cie d’assurances ACE pour les sinistres des 26 mars 2003 et 4 janvier 2004.

            Le tribunal administratif a écarté la FNR au motif qu’il « résulte de l’instruction que le SYTRAIVAL, n’a pas été indemnisé par son assureur, la société ACE Europe, des dommages dont il recherche, par la présente instance, réparation ».

            Le SYTRAIVAL avait produit une quittance d’indemnité délivrée par ACE Europe pour un montant de 288 962,41 € pour le sinistre survenu le 26 mars 2003 « arrachement d’un segment de bandeau métallique de frettage du 1er étage de la turbine », indemnisé par ACE au titre de la garantie « Tous risques chantier montage essais » (TRME).

            Pour celui survenu le 4 janvier 2004, après les opérations de réception, la même police ne pouvait s’appliquer puisque l’art. 2..2. de ce contrat exclut de la garantie de maintenance « les dommages à l’ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au titre de l’article 1792 et suivants (…) du code civil ».

            Le rapport d’expertise traite d’ailleurs différemment les dommages du 26 mars 2003 et du 4 janvier 2004 puisque, pour le 1er, il indique que le chiffrage du préjudice n’a pas été demandé dans la mission.

            Vous ne vous attarderez pas davantage sur le moyen tiré de ce qu’il n’est pas établi que le SYTRAIVAL soit encore propriétaire des installations. Peu importe : le CE a jugé que « si l’action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l’immeuble[2], le maître de l’ouvrage ne perd cependant pas la faculté d’exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain » (CE 7 octobre 1998, Sté OTH Méditerranée SA, n° 156653 en B). À supposer que l’attestation sur l’honneur du président du SYTRAIVAL ne suffise pas à vous convaincre que ce dernier est propriétaire des installations, vous ne pourriez que conclure que l’action en garantie décennale présente encore pour lui un intérêt direct et certain.

II. – Sur le caractère décennal des désordres : la garantie décennale ne peut être engagée que pour les travaux réceptionnés sans réserve. Ceux qui l’ont été avec réserve relèvent de la responsabilité contractuelle du titulaire.

Nous ne parvenons pas à savoir sur quoi portaient les réserves indiquées dans le PV de réception partielle du 23 juillet 2003 (ligne 2 et équipements communs aux deux lignes pour les lots 1, 2, 3 et 4) et celui du 15 décembre 2003 pour l’ensemble des lots de 1 à 7. L’absence de réception peut, en principe, être relevée d’office par le juge (CE 5 janvier 1962,  Leb. p. 11 ; CE 20 janvier 1982, n° 11418 ; CE 23 oct. 1985, Sté S.I.B.A.M. n° 42038, B).

Mais les premiers juges ont relevé en s’appuyant sur le rapport d’expertise (p. 178), qu’aucune des réserves émises lors de la réception globale des installations ne présentait de rapport avec les désordres en litige. Les parties ne le contestent pas efficacement devant vous.

À plusieurs reprises, vous avez été amenés à appliquer les principes issus de la jurisprudence Borg Warner (CE 8 décembre 1999, n° 138651, avec les conclusions de Mme Bergeal) : « il résulte des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; (…) les désordres affectant l’installation géothermique d’Aulnay-sous-Bois, apparus à la suite de l’incident du 8 octobre 1986, sont dus à un court-circuit d’origine électrique provoqué par un défaut d’isolation imputable à la Société Borg Warner ; ils étaient de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et engagent par suite la responsabilité décennale de la Société Borg Warner qui avait la qualité de constructeur de l’ouvrage dès lors qu’elle était chargée, non seulement de la fourniture du groupe moto-pompe, mais également de sa mise en place ». Voir votre décision du 20 octobre 2016, Société française du tunnel routier (SFTR) du Fréjus (14LY01618) à propos de la nacelle de visite d’un puits.

Ces principes viennent d’être rappelés par le CE, dans une décision du 9 novembre 2018, n° 412916, Cne de St-Germain-le-Châtelet, (avec la rédaction plus moderne qui ne fait plus appel aux articles du code civil depuis CE 15 avril 2015 Cne de St-Michel-sur-Orge, n° 376229, A) : « il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ; la responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; la circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination ». Cette dernière précision est importante.

CNIM tente d’abord de démontrer que c’est à tort que le TA a considéré que les dysfonctionnements du groupe turboalternateur compromettaient la destination de l’ouvrage dans son ensemble.

Le TA a repris la présentation de l’expert qui a étudié les quatre avaries survenues à la turbine du GTA, les 26 mars 2003, 4 janvier 2004, 23 mai 2007 et 16 octobre 2008 qui, pour trois d’entre elles au moins, ont provoqué un arrêt sur vibrations hautes : ces désordres ont notamment consisté dans la rupture de rivets en sommets d’ailettes sur son premier étage, l’endommagement de certaines aubes des derniers étages, la rupture de l’aube n° 22 de son septième étage, la détérioration du jeu des paliers et l’indisponibilité de sa fonction soutirage moyenne pression.

Pour constater que « ces désordres ont conduit à ce que le groupe turbo alternateur ne puisse, à plusieurs reprises et parfois pendant plusieurs mois, plus assurer la transformation des gaz dégagés par l’incinération des déchets en électricité aux fins d’auto-alimentation de l’usine et de revente à EDF. Ainsi, en empêchant la valorisation des déchets qui constitue une activité qui ne peut être regardée comme accessoire à leur incinération, ces désordres ont rendu l’usine impropre à sa destination ». Ce n’est guère contestable quoi qu’en dise CNIM : les installations n’avaient pas pour seul but de produire de l’électricité puisqu’il s’agit dans un premier temps d’éliminer des déchets en les incinérant. Mais la valorisation de ceux-ci et leur transformation en énergie, objectif second mais pas secondaire, a été compromise rendant l’ensemble des installations rénovées impropres à leur destination ou à leur nouvelle destination.

CNIM tente ensuite d’imputer à son sous-traitant, la société PBL aux droits de laquelle vient désormais XPBL, la responsabilité exclusive des désordres.

En 1ère instance, le SYTRAIVAL avait tenté, à titre subsidiaire, d’engager la responsabilité solidaire des sociétés CNIM et PBL sur le fondement des principes dont s’inspire l’article 1792-4 du code civil relatif aux fabricants d’ouvrage ou parties d’ouvrages. Vous savez, depuis la décision du 4 avril 2016, Sté Unibéton (394196) que, selon le CE, il appartient « au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d’ouvrage n’a pas, en réalité, cette qualité », par ex. un fournisseur.

En l’espèce, vous ne statuez pas sur des conclusions du maître d’ouvrage qui recherche la responsabilité solidaire de l’entrepreneur et son fabricant / sous-traitant. Vous n’avez donc pas à vous demander si PBL avait la qualité de fournisseur ou de fabricant, comme vous avez pu le faire dans d’autres dossiers.

La société CNIM voudrait que vous écartiez sa responsabilité pour retenir celle de son sous-traitant. En fait, elle n’a sans doute pas tort car ce sous-traitant nous semble bien être responsable des désordres ou en tout cas d’une partie d’entre eux.

Mais vous ne pourrez lui donner satisfaction, même en application de la jurisprudence Commune de Bihorel, CE 7 décembre 2015, N°380419 puisque le SYTRAIVAL a obtenu la condamnation de la CNIM sur le fondement de la garantie décennale : « il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage ; il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs ».

Car, comme l’ont relevé les premiers juges, les désordres tiennent à des vices de conception intrinsèques au GTA, à un incident de manutention, à l’absence de vérification et de réglages ainsi qu’à des carences dans les préconisations de remise en service de la turbine. Ils sont imputables à CNIM qui, en tant que titulaire du lot n° 3, était chargée de cette installation. La circonstance qu’elle ait sous-traité la conception, la fabrication, l’installation et le contrôle de la mise en œuvre de ce GTA à PBL ou que, dans le cadre de travaux correctifs, le SYTRAIVAL ait sollicité directement PBL ne peut l’exonérer de cette responsabilité.

Bien évidemment, la société CNIM peut toujours, sans doute l’a-t-elle déjà fait, se retourner contre son sous-traitant et engager sa responsabilité, mais pas devant la juridiction administrative.

III. – S’agissant du montant de l’indemnisation : le SYTRAIVAL n’a pas présenté de conclusions incidentes, alors que l’indemnisation qu’il avait demandée en 1ère instance était plus élevée que celle qui lui a été accordée par le jugement attaqué.

Les premiers juges ont fixé l’indemnisation du SYTRAIVAL pour le préjudice financier constitué de frais de travaux de reprise des désordres relatifs au GTA à 521 445 € HT ; pour celui résultant de coûts de détournement des ordures afin de permettre des opérations de connexion/déconnexion de la turbine à 29 610 € HT, montants qui ne sont pas remis en cause par CNIM.

Les premiers juges ont fixé l’indemnisation du SYTRAIVAL pour le préjudice né de la perte de vente de l’électricité à EDF à 4 004 310 € HT et pour celui constitué de frais d’achat d’électricité auprès d’EDF pour assurer l’alimentation de l’usine à 1 165 445 € HT.

CNIM conteste essentiellement le montant de 4 004 310 € HT qui résulte de calculs faits par l’expert (année par année entre novembre 2003 et octobre 2009) mais sans proposer de méthode convaincante, compte tenu des éléments qui figurent dans le rapport d’expertise pour le remettre en cause. Dans ces conditions, nous vous proposons de confirmer le jugement attaqué.

  1. – S’agissant des appels en garantie, le TA avait répondu à la FNR opposée par ACE Europe tirée de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des appels en garantie de la CNIM à son encontre, au titre des deux contrats d’assurance souscrits par le SYTRAIVAL : le 1er, dit « Tous Risques Montage Essai » (TRME), à effet au 19 juin 2000, garantit, outre le souscripteur, « les entreprises et leurs sous-traitants…de manière générale tout intervenant sur le chantier même non désigné dans la police ». Le 2nd, dit « Tous risques sauf… », à effet au 1er janvier 2004, conclu par l’exploitant de l’usine pour le compte du SYTRAIVAL, garantit uniquement le souscripteur et les personnes pour le compte desquelles il agit.

            Le jugement a rappelé, vous ne pourrez que le confirmer, à peu de choses près[3], que les services d’assurances ont été soumis aux dispositions du CMP par l’article 1er du décret du 27 février 1998 dont les dispositions figurent sur ce point à l’article 29 du CMP alors applicable. Le 1er alinéa de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF[4], dispose que « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » ; mais le 2ème alinéa du même article maintient la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d’entrée en vigueur de cette loi. (TC 22 mai 2006, OPHLM de Montrouge, n° C3503 ; 18 novembre 2013, Commune du Lamentin : Cie d’assurances Albingia, n° 3921).

            Le CE en a tiré la conclusion qu’un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumise aux dispositions du CMP en application de son article 2, présente le caractère d’un contrat administratif.

Et que « Si l’action directe ouverte par l’article L. 124‑3 du code des assurances à la victime d’un dommage, ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance. Elle relève par suite, comme l’action en garantie exercée, le cas échéant, par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance présente le caractère d’un contrat administratif et que le litige n’a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 » (CE avis, 31 mars 2010, Mme Renard, n° 33627 ; voir aussi TC 15 avril 2013, Cie d’assurances Allianz, n° 3892, pour un contrat de droit privé).

            En application de ces principes, le TA a jugé que le 2nd contrat, dit « Tous risques sauf… », à effet au 1er janvier 2004, a été passé entre deux personnes privées, ACE Europe et la SA Tiru, exploitant de l’usine de traitement des déchets de l’usine de Villefranche-sur-Saône et que, par conséquent, le juge administratif n’est pas compétent pour en connaître.

            Alors que le 1er contrat (TRME) présente le caractère d’un contrat administratif : il a été conclu par le SYTRAIVAL, qui, en tant qu’EPCI a la qualité de personne morale de droit public soumise aux dispositions du CMP en application de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001. Le litige n’ayant pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée de cette loi MURCEF, la FNR tirée de l’incompétence du juge administratif pour connaître des demandes concernant ce contrat doit être écartée.

            Contrairement à ce que soutient la société CNIM, le jugement attaqué a répondu aux moyens qu’elle avait soulevés en défense s’agissant du bien-fondé de l’appel en garantie formé contre la société ACE Europe au titre de ce contrat TRME. Le TA a jugé que « Les condamnations principales prononcées par le présent jugement à l’encontre de la société CNIM étant relatives à des dommages de nature décennale, c’est à juste titre que la société ACE Europe fait valoir que cette société ne peut, pour ce motif, solliciter sa garantie. Par suite, les conclusions d’appel en garantie présentées par la société CNIM doivent être rejetées comme étant non fondées ». Vous confirmerez le jugement sur ce point aussi.

            Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête, à ce que la somme de 1 500 euros à verser au SYTRAIVAL soit mise à la charge de la société CNIM sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA et au rejet du surplus des conclusions.

 

[1]CNIM, Groupement solidaire Jean Nallet SA / Mazza BTP,  Groupement Cabinet Tarlier / Cabinet Dugelay, RCM Systems.

[2] CE 6 janvier 1961, Sec. d’État à la reconstruction c/Société Mobil Oil française et autres.

[3] Pb d’actualisation des textes

[4] Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier