Résumé de l'affaire

Procédure – Incidents – Désistement – Désistement d’office – Désistement d’office d’un requérant n’ayant pas répondu, à l’expiration du délai imparti, à une demande du juge lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R612-5-1 du code de justice administrative CJA) – Contestation d’une ordonnance prenant acte d’un tel désistement – Contrôle du juge – Régularité formelle de la demande adressée au requérant – Existence
L'arrêt rendu par la cour censure l’utilisation par le vice-président du tribunal administratif (TA)de Lyon des dispositions de l’article R.612-5-1 du CJA (maintien de la requête et désistement d’office). En l’espèce, la société requérante avait, par l’intermédiaire de son avocat initialement constitué pour la représenter, entrepris toutes les démarches pour informer le greffe de ce qu’un nouveau conseil était constitué en lieu et place du précédent mandataire et ce nouveau mandataire avait clairement accompli toutes les diligences pour obtenir le transfert et l’accès, dans l’application télérecours, de la procédure initiée par son confrère.


Dès lors, le vice-président du TA de Lyon ne pouvait pas donner acte du désistement de la demande dont il était saisi.  Cette décision est à rapprocher de l'affaire n°17LY04255 (pas de désistement de la demande quand le mémoire est transmis à la juridiction au moyen de l’application Télérecours sous un numéro différent de celui mentionné dans ce mémoire)

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Bertrand Savouré,

rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

 

 

L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, issu du décret JADE, permet au président de la formation de jugement, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur d’inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Ce texte a été utilisé de façon intensive par certaines juridictions, encouragée il est vrai par une jurisprudence permissive du CE qui refuse de contrôler si l’état du dossier permettait ou non de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur (CE 19 mars 2018 SAS Roset n° 410389).

Néanmoins, si cette jurisprudence vous amène à valider quasi-systématiquement l’emploi de cette procédure, il n’en demeure pas moins que certains cas d’espèce peuvent mériter votre censure et la présente affaire vous en donnera l’illustration.

La société Compagnie foncière franco suisse a été invitée par un courrier du 10 avril 2018 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lyon à confirmer expressément le maintien de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 mentionné au point 1.

Ce courrier, régulièrement envoyé par l’intermédiaire de l’application télérecours a été réceptionné le 15 mai 2018 par le mandataire de la requérante, le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, lequel pouvait jusqu’au 16 juin 2018, confirmer le maintien de ses conclusions. En l’absence de réponse, il a été donné acte de son désistement par ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 4 juillet 2018.

Mais le 24 mai 2018, la société d’avocats Archimède avait préalablement adressé au greffe du tribunal administratif de Lyon un courriel indiquant qu’elle se constituait avocat pour le requérant en lieu et place du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon et sollicitait, à cet effet, le transfert et l’accès dans l’application télérecours, des procédures initiées par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon au nombre desquelles figurait la demande objet du litige.

Par un courriel du même jour, le greffe du tribunal a confirmé l’inscription de la société Archimède Avocats dans l’application télérecours et la migration de l’ensemble des dossiers repris par ce cabinet d’avocats.

Mais il ressort des pièces du dossier que le transfert définitif du dossier n’a eu lieu que le 30 juillet 2018, soit postérieurement à l’ordonnance attaquée.

Or en application de l’article R. 432-1 du code de justice administrative, les actes de procédure sont accomplis à l’égard du seul mandataire.

La société requérante n’a donc pas été directement destinataire du courrier de mise en œuvre de l’article R. 612-5-1. Ce courrier a été adressé sur l’application télérecours mais l’avocat qui y avait accès a été dessaisi du dossier et ne pouvait plus agir comme mandataire de la demandeuse pendant la plus grande partie du délai. Le nouvel avocat n’a pas pu davantage répondre à ce courrier puisqu’il n’a eu accès à l’application télérecours que postérieurement à l’ordonnance.

Dans ces conditions particulières, vous pourrez annuler l’ordonnance attaquée et renvoyer l’affaire devant le TA de Lyon. C’est le sens de nos conclusions.