CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY03048  - SAS Compagnie foncière franco-suisse - 9 janvier 2018 - C+

Procédure – Incidents – Désistement – Désistement d’office – Désistement d’office d’un requérant n’ayant pas répondu, à l’expiration du délai imparti, à une demande du juge lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R612-5-1 du code de justice administrative CJA) – Contestation d’une ordonnance prenant acte d’un tel désistement – Contrôle du juge – Régularité formelle de la demande adressée au requérant – Existence
L'arrêt rendu par la cour censure l’utilisation par le vice-président du tribunal administratif (TA)de Lyon des dispositions de l’article R.612-5-1 du CJA (maintien de la requête et désistement d’office). En l’espèce, la société requérante avait, par l’intermédiaire de son avocat initialement constitué pour la représenter, entrepris toutes les démarches pour informer le greffe de ce qu’un nouveau conseil était constitué en lieu et place du précédent mandataire et ce nouveau mandataire avait clairement accompli toutes les diligences pour obtenir le transfert et l’accès, dans l’application télérecours, de la procédure initiée par son confrère. Dès lors, le vice-président du TA de Lyon ne pouvait pas donner acte du désistement de la demande dont il était saisi.  Cette décision est à rapprocher de l'affaire n°17LY04255 (pas de désistement de la demande quand le mémoire est transmis à la juridiction au moyen de l’application Télérecours sous un numéro différent de celui mentionné dans ce mémoire)