CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY00373 - 7 janvier 2019 - C+

Fonctionnaires et agents publics - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité de départ volontaire
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d’une démission régulièrement acceptée, notamment pour créer ou reprendre une entreprise. Cette indemnité n’a pas un caractère d’un avantage statutaire (1) ; il revient à chaque ministre, dans l’exercice de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité, d’établir, dans le respect des règles générales fixées par ces mêmes dispositions, la réglementation applicable au versement de cette indemnité au sein de son administration. (2)  En vertu du « principe d’égalisation » des situations des maîtres de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat, résultant de l’article L. 914-1 du code de l’éducation, texte qui vise notamment les « mesures sociales », cette indemnité peut bénéficier aux maîtres de l’enseignement privé (3).

(1) Comme la NBI, qui n’est liée qu’à l’emploi occupé : CE, 12 décembre 2012, Ministre de la défense N° 340802 - B -   (2) CE, 21 septembre 2015 - N° 382119, A  - (3) Rappr. CE, 30 mars 2001, 213830, T. p. 980, reconnaissant le droit des maîtres de l’enseignement privé à bénéficier de la NBI, dès lors que « les avantages accordés aux personnels de l’enseignement public bénéficient également et simultanément aux maîtres de l’enseignement privé habilités par contrat à exercer les mêmes fonctions ».