CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY02917 - 14 janvier 2019 - C+

Travail et emploi – Licenciements et ruptures conventionnelles – Autorisation administrative – Salariés protégés
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (article L1237-15 du code du travail). L’inspecteur du travail vérifie notamment qu’il n’existe pas de vice du consentement.
Avant l’instauration de la rupture conventionnelle (par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008), la Cour de cassation prohibait la conclusion d’une rupture amiable du contrat de travail (fondée sur les articles 1134 puis 1193 du code civil), s’il existait un litige entre les parties au moment de la conclusion de la convention (par exemple Cass. soc. 16 mai 2007 n° 06-41.850 (n° 931 F-D), SCP Bruno Hardy c/ M. X.).  Dans ce contexte, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l’inspecteur du travail et le ministre chargé du travail sont tenus de refuser la rupture conventionnelle si un litige devant le conseil des prud’hommes est en cours, quel que soit son bien-fondé (CAA Marseille, 2 octobre 2012, 12MA00042, Société générale de production, C+, C+ ; RJS 2/13 n° 148 ; JCP Edition sociale, 11 décembre 2012, 1535, conclusions S. Deliancourt).

Depuis lors, la jurisprudence judiciaire a évolué. Il est désormais jugé que l’existence d’un différend entre les parties, notamment un litige devant les prud’hommes, lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture (Cass. soc. 23 mai 2013 n° 12-13.865 (n° 934 FS-PBR), Sté Oratio avocats c/ C. : RJS 7/13 n° 534 ; Cass. soc. 26 juin 2013 n° 12-15.208 (n° 1212 FS-PBR), R. c/ Sté Impérial Palace : RJS 10/13 n° 674 ; Cass. soc. 3 juillet 2013 n° 12-19.268 (n° 1275 FS-PBR), T. c/ Sté Sécuritas : RJS 10/13 n° 674 ; Cass. soc. 13 mai 2015 n° 14-10.048 (n° 854 F-D), Sté Steria c/ A. ; Cass. soc. 16 décembre 2015 n° 13-27.212 (n° 2206 FS-PB), Sté Sibel Bati c/ X.).