CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY02024 - 14 janvier 2019 - C+

Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, intégrations – Intégration de personnels n’appartenant pas antérieurement à la fonction publique – Modalités de classement - Dispositions relatives à la prise en compte de l’ancienneté de services – Activités de recherche – Condition tendant à ce qu’elles aient été exercées dans le cadre d’un contrat de travail – Condition non remplie en l’espèce

Les dispositions du décret du 23 avril 2009 " Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, et, d'autre part, dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, et d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil sont retenues, dans les conditions suivantes : 1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences ou à l'un des corps assimilés, le niveau des fonctions est apprécié par le conseil scientifique de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu. Le temps consacré à la recherche est pris en compte en totalité dans la limite de quatre ans (...) " font obstacle à la prise en compte, pour le classement dans le corps des maîtres de conférences, du temps consacré à des recherches dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen,..

si les conditions prévues par l'article 5 de ce texte ne sont pas remplies. Dès lors, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir, en invoquant le principe d'égalité, de la circonstance qu'une personne se trouvant dans la même situation qu'elle a bénéficié, lors de son reclassement dans le corps des maîtres de conférences, de la prise en compte de services de même nature que ceux qu'elle a accomplis au Québec.
Pour contester le refus qui lui a été opposé de prendre en compte de tels services, un fonctionnaire ne peut pas utilement se prévaloir de ce qu’un autre fonctionnaire, se trouvant dans la même situation que lui, en a bénéficié, les dispositions réglementaires applicables y faisant obstacle.

A contrario : CE, Section, 30 décembre 2010, Ministre du logement et de la ville n° 308067, p. 533 (il appartient au préfet, saisi d’une demande d’autorisation dérogatoire, de tenir compte des autorisations de même nature antérieurement délivrées)
CE, 18 novembre 2011, Garde des Sceaux n° 344563, p. 373 (Si l’administration peut légalement décider, lorsque des circonstances particulières lui paraissent le justifier, d’octroyer aux fonctionnaires des avantages non prévus par les textes, il lui appartient, sauf motif d’intérêt général, pour respecter le principe d’égalité, d’en faire bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. « si ces dispositions des lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l’Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions lorsqu’ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l’administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie ; que si l’administration en décide ainsi, et sauf motif d’intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d’égalité, d’en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue » )