CAA Lyon, 5ème chambre, 7 janvier 2019 - N° 18LY02455, préfet de la Haute-Savoie - C+

Lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, prend une nouvelle décision qui n’est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d’annulation, la décision du juge d’appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d’annulation, de rétablir la décision initiale dans l’ordonnancement juridique et entraîne, ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n’avait été prise que pour l’exécution du jugement annulé. (CE, 7 juin 2017, n° 404480, société Margo Cinéma, tables).  Dès lors, le titre de séjour délivré sur injonction du tribunal sort de vigueur par l’effet de l’arrêt qui annule le jugement pour l’exécution duquel ce titre avait été délivré. En conséquence, l’acte par lequel, après l’intervention de cet arrêt, l’administration retire ce titre, n’a pas le caractère d’une décision faisant grief. Les conclusions dirigées contre ce retrait sont donc irrecevables.