CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY00212 - 20 décembre  2018 - C+

Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Droit de se maintenir sur le territoire français - Terme - Décision de refus d'asile définitive - Incidence d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile CNDA rejetant le recours - Absence
Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de l'intéressée a été rejetée le 29 octobre 2015 par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA et que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile par décision du 13 avril 2017 notifiée à l'intéressée et ainsi devenue définitive. Si la requérante a introduit une requête en rectification d’erreur matérielle de cette décision, l’exercice de cette voie de recours n’a pas fait obstacle au caractère définitif du refus opposé à sa demande de la reconnaissance du statut de réfugié.  La requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir qu’en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans attendre qu’il ait été statué sur son recours en rectification d’erreur matérielle, le préfet a méconnu les dispositions précitées du 6° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 

Cf. Sur le recours en rectification d'erreur matérielle (REM) CE 27 novembre 2012, n° 36388, aux Tables jugeant qu'un REM est recevable lorsqu'une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire et que lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président et les présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), devant laquelle le REM est ouvert sans texte, peuvent, sur le fondement de l'article R. 773-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), rejeter un tel recours par ordonnance ; CE, Assemblée, 4 mars 1955, n° 32905, p. 131.

Cf. Sur les effets du REM sur un arrêt de la CNDA CAA Bordeaux 21 octobre 2010, n° 09BX02421, Préfet des Pyrénées Atlantiques  C ; CAA Lyon 4 janvier 2011, n° 10LY00863,  C.

Rappr. sur la notion de décision passée en force de chose jugée CE Assemblée, 6 décembre 2002, Avis,  p. 423 ; Rappr. Assemblée, 27 octobre 1995, Ministre du logement  p. 359.

Rappr. CE Section, 5 mai 2017, n° 391925, p. 148 n'exigeant pas que la décision soit insusceptible de faire l’objet d’un recours en révision, en opposition ou tierce opposition ou encore d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; sur le recours dans l'intérêt de la Loi CE 18 juin 2018, n° 416325, Ministre de l'Intérieure c/ Mme Bruneteau, aux Tables précisant que "doit être regardé comme irrévocable tout jugement qui n’est plus susceptible d’appel ou de cassation".

Comp. CE 17 novembre 2010  n° 312594, p. 441 admettent qu’une décision du Conseil d'Etat, ayant fait l’objet d’un recours en rectification d’erreur matérielle, n’était pas irrévocable.