CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY02597 -  20 décembre 2018 - C+

Fiscalité -  Contributions et Taxes - Pénalités -  Pénalité pour activité occulte - Absence - Conséquence - Substitution par le juge à la majoration de 80 % de la pénalité de 40 % pour défaut de déclaration - Existence, alors même que l'administration ne l'aurait pas demandé

Le contribuable n’a ni fait connaître son activité d'artiste exercée de façon indépendante en France auprès d’un centre de formalité des entreprises ni déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire du fait de cette activité imposable à l’impôt sur le revenu. Il fait toutefois valoir qu'il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives et qu’il a régulièrement déclaré ses revenus français auprès de l'administration fiscale cantonale de Genève, où il était assujetti de manière illimitée aux impôts cantonal, communal et fédéral direct au cours de l’année en litige.
Lorsqu'un contribuable fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.

Eu égard aux modalités d’échange de renseignements prévues entre les deux pays par la convention fiscale franco-suisse et à la faible différence entre le montant des cotisations supplémentaires auxquelles l’administration fiscale française a entendu, hors pénalités et majorations assujettir M.X. et celui auquel il a été assujetti en Suisse, où il avait déposé ses déclarations fiscales, l’intéressé doit être regardé comme s’étant mépris sur la portée de ses obligations fiscales vis-à-vis de l’administration française.

Dans ces conditions, et alors que l’administration se borne à indiquer qu’elle n’est « pas en mesure de vérifier les taux et les modalités d’application en Suisse », le contribuable justifie avoir commis une simple erreur sur l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de l’administration française. Dès lors, les dispositions du c. du 1. de l’article 1728 du code général des impôts ne lui étaient pas applicables (1).

Toutefois, les dispositions du b. du 1. de l’article 1728 du code général des impôts prévoient une majoration de 40 % lorsque la déclaration contenant les éléments d’assiette de l’impôt n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la  produire dans ce délai. Lorsque les éléments invoqués par l'administration ne permettent pas de justifier l'application de la majoration prévue par le c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, mais permettent de justifier l’application de la majoration prévue par le b. du 1. de ce code, il appartient au juge, alors même qu'il n'aurait pas été saisi d'une demande en ce sens, d'appliquer la majoration pour défaut de dépôt d’une déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure au taux de 40 %, et de substituer ce taux à l'autre en ne prononçant, en conséquence, que la décharge partielle de la pénalité contestée. En l’espèce, il résulte de l’instruction que, bien qu’ayant reçu une mise en demeure de souscrire une déclaration de revenus, le contribuable s’est abstenu de déférer à cette mise en demeure dans le délai qui lui était imparti. Cette abstention justifiait l’application de la pénalité prévue par le b. du 1. de l’article 1728 du code général des impôts. Il y a lieu, par suite, de substituer au taux de 80 % initialement retenu pour la pénalité prévue en cas de découverte d’une activité occulte le taux de 40 % correspondant à la pénalité prévue en cas de non dépôt d’une déclaration dans les  trente jours suivant la réception d’une mise en demeure de la produire dans ce délai (2).

  1. Cf. CE 18 octobre 2018, n° 405468, Société Aravis Business retreats LTD, aux tables jugeant qu'eu égard à l'existence d'une clause d'assistance administrative pour lutter contre l'évasion fiscale dans la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 et à la faible différence entre le montant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles l'administration fiscale française a entendu l'assujettir et celui auquel elle a été assujettie au Royaume-Uni, où elle avait déposé ses déclarations fiscales, la société doit être regardée comme s'étant méprise sur la portée de ses obligations fiscales vis-à-vis de l'administration française ; CE, Plénière, 7 décembre 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ Société Frutas y Hortalizas Murcial SL, n° 368227, p. 423.
  1. Rappr . CE, 30 décembre 2011, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat n° 332088, T. pp. 871-876 jugeant Lorsque l'administration n'établit pas l'existence, de la part du contribuable, de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles caractérisant des manœuvres frauduleuses, il appartient au juge de rechercher si les éléments qui étaient invoqués par l'administration pour justifier des pénalités pour manœuvres frauduleuses permettent, à défaut d'établir ces dernières, de caractériser la mauvaise foi du contribuable et de substituer à la majoration de 80% appliquée par l'administration la majoration de 40% pour mauvaise foi prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

Rappr. CE 9 mars 2012, n° 330760, Société Rebmeister Automobiles, aux Tables jugeant que lorsque l'administration n'établit pas l'existence, de la part du contribuable, de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles caractérisant des manœuvres frauduleuses, il appartient au juge, alors même que l'administration ne le saisirait pas d'une demande en ce sens, de rechercher si les éléments qui étaient invoqués par l'administration pour justifier des pénalités pour manœuvres frauduleuses permettent, à défaut d'établir ces dernières, de caractériser la mauvaise foi du contribuable et de substituer à la majoration de 80% appliquée par l'administration la majoration de 40% pour mauvaise foi prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

Rappr. CE 19 mars 2018, n° 399862,  jugeant que lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) mais ne permettent pas de justifier l'application de la majoration pour abus de droit au taux de 80% prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), il appartient au juge, alors même qu'il n'aurait pas été saisi d'une demande en ce sens, d'appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40% et de substituer ce taux à l'autre en ne prononçant, en conséquence, que la décharge partielle de la pénalité contestée.