CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00853 - Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur - 10 décembre 2018 - C+

Outre-mer – Droit applicable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie – Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence – Droit à cette indemnité au taux de 100 % en cas de retour en métropole au terme d’un séjour de quatre ans
Cette indemnité, prévue par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, peut faire l’objet d’une majoration ou d’une minoration de 20 %, notamment dans le cas où le changement d’affectation résulte d’une demande. Il n’est pas exclu qu’elle puisse être versée au taux de 100 %. Selon l’article 2 du décret du 26 novembre 1996, la durée de l’affectation en Nouvelle-Calédonie est limitée à une période de deux ans renouvelable une seule fois. Une demande d’affectation dans ce territoire ne vaut pas implicitement demande d’une nouvelle affectation au terme d’une période de quatre ans. La cause de la mutation du fonctionnaire ayant passé quatre ans en Nouvelle-Calédonie est l’obligation qui résulte de cette disposition de recevoir une autre affectation. Il a donc droit, dans ce cas, à l’indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence au taux plein.
Rappr. CE, 15 février 1991, Min. intérieur N° 114923, B ; CE, 30 juillet 2003, N° 244921 ; CE, 4 mai 2007, Ministre de la défense N° 284035, B