Importation de produits en provenance de colonies israéliennes en Palestine : délibération faisant grief ou simple vœu ?
Par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par deux associations, s'est prononcé sur une délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand qualifiée de vœu. Par une délibération du 16 décembre 2016, le conseil municipal de Clermont-Ferrand a, en effet émis un vœu "relatif aux colonies israëliennes en Palestine". Cette délibération prend acte de la violation au droit international qui a été affirmée par les institutions internationales et européennes, et émet des vœux concernant l’importation de produits et services en provenance de cette zone. Après avoir rappelé les critères d'un vœu, dégagés par le Conseil d'Etat dans l'arrêt N° 157623 SARL ENLEM du 29 décembre 1997, le tribunal administratif a fait l'exégèse de la délibération attaquée pour en conclure que celle-ci est dénuée de toute valeur décisoire et, par suite, ne constitue pas un acte susceptible de recours.

Si le tribunal rejette ainsi les deux requêtes comme étant irrecevables, il rappelle néanmoins qu'il n'appartient pas à l'assemblée délibérante d'une collectivité locale de se prononcer sur des sujets de politique étrangère et de droit international, ainsi que le tribunal administratif de Montreuil l'avait déjà indiqué dans une espèce similaire. Voir également en C+ TA Montreuil, n° 1606488 du 20 avril 2017, Organisation juive européenne.