CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY03883 - 4 décembre 2018 - C+

Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant - Parent d'enfant mineur placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Ressortissante de la République Démocratique du Congo entrée en France irrégulièrement en décembre 2011 accompagnée de sa fille née en février 2008. Elle est également la mère d'un jeune enfant, qu’elle élève, né le 12 janvier 2017 et reconnu par un compatriote bénéficiant du statut de réfugié. L’office français de protection des réfugiés et des apatrides a été informé de la naissance de cet enfant par un courrier dont l’office a accusé réception le 3 avril 2017. Cet enfant avait donc vocation à obtenir lui-même le statut de réfugié, comme le confirme le certificat administratif délivré par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides le 23 avril 2018, et ainsi, à demeurer en France. Il ne pouvait, en toute hypothèse, pas accompagner sa mère en République Démocratique du Congo.  

La mère ayant elle-même vocation à demeurer auprès de son jeune fils, qu’elle élève, la décision lui refusant un titre de séjour méconnait tant l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les dispositions du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Cette décision doit, par suite, être annulée, de même que, par voie de conséquence, la décision obligeant l'intéressée à quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Cf. CE 25 juin 2014, n°359359 jugeant que stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
Cf. Sur l'effet direct de ces stipulations, CE, 22 septembre 1997, n° 161364, p. 379.  Cf. Pour un cas d'annulation TA Paris 3 mai 2017, n° 1617512, C