TA de Lyon, 23 octobre 2018 - N°1704589 - C+

Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04720

Impôts sur le revenu - Détermination du revenu imposable - Revenus à la disposition
En vertu de l’article 156 du code général des impôts, un revenu est imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle le foyer fiscal en a la disposition. Ainsi, lorsque la plus-value d’acquisition de titres est qualifiée de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82, l’avantage en argent correspondant à l’écart entre la valeur vénale des titres et leur prix d’acquisition, ne constitue un revenu disponible qu’à partir du moment où les titres ont été cédés, et doit être rattaché non pas à l’année d’acquisition des titres mais à l’année de leur cession.