TA de Lyon, 9 octobre 2018 - N° 1604909 - C+    Appel N° 18LY03928
Administration  pénitentiaire - Procédure disciplinaire – communication des enregistrements de vidéo protection - Méconnaissance du principe du contradictoire, absence - Méconnaissance des droits de la défense, absence
Il résulte des dispositions combinées des articles 726 du code de procédure pénale et R57-7-16 du même code, dans sa version applicable, que lorsqu’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un détenu a été engagée à partir des enregistrements de vidéo-protection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de l’intéressé ou de son avocat. En revanche, dans le cas où la procédure n’a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s’ils le jugent utile aux besoins de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder. Suite à une demande de visionnage des enregistrements de vidéosurveillance devant la commission de discipline, l’administration pénitentiaire ne peut pas se borner, à invoquer de manière générale le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes, sans méconnaître les droits de la défense du détenu devant la commission de discipline.

Saisi par M. B…d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 2 juin 2016 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a réformé la décision de la commission de discipline du centre de détention de Roanne prise à son encontre le tribunal a ainsi jugé que, dès lors que la procédure disciplinaire n’avait pas été engagée à partir des enregistrements de vidéosurveillance, mais à partir d’éléments figurant au dossier mis à la disposition de l’avocat du détenu, le principe du contradictoire n’a pas été méconnu.

En outre, procédant à une neutralisation du vice de procédure résultant de l’absence de communication des enregistrements de vidéosurveillance dans le cadre de la procédure disciplinaire ainsi engagée, il a jugé que la commission de discipline ne s’étant pas fondée sur ces enregistrements, mais sur les faits tels que reconnus par le détenu lors de son audition pour prononcer la sanction, l’absence de communication de ces éléments au détenu, qui n’a pas eu d’incidence sur le sens de la décision prise, n’a pas privé l’intéressé d’une garantie, et ne méconnaît pas, non plus, les droits de la défense.

Cf. Cf. Conseil d’Etat, 25 juillet 2016, M. D…,n°335033