TA de Lyon, 2 octobre 2018 - N°1705997 - C+

Revenu de solidarité active « activité » - Champ d'application de l'article L262-47 du code de l’action sociale et des familles - Exclusion - Exercice d'un recours administratif préalable obligatoire en cas de litige  - Absence (1) et (2)  - Conséquence - Recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux formée contre la décision de récupération d’indu de revenu de solidarité active « activité » - Recours devant être regardé nécessairement comme dirigé contre la décision administrative initiale – Conséquences - a) Obligation pour le juge d'interpréter les conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale (3) – b) inopérance des moyens tirés des vices propres de la décision rejetant le recours gracieux (3)
Recours administratif préalable obligatoire en matière de revenu de solidarité active « activité » - absence. Les moyens tendant à l’annulation d’une décision rejetant un recours gracieux doivent dès lors être redirigés contre la décision notifiant un indu de cette aide.

Le revenu de solidarité active « activité » est attribué au nom de l'Etat et, par suite, les litiges relatifs à son attribution ou à la récupération d'un paiement indu à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire n’est pas imposé en cas de litige relatif à cette aide.
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, le tribunal a jugé que l’exercice d’un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés que contre la décision initiale d’indu de revenu de solidarité active « activité ».

Cf. Conseil d’Etat, avis, 23 mai 2011, P…et E…n°344970 et 345827