TA de Lyon, 3 octobre 2018 -  N°1604790 - C+

Fonction publique  - Allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article 23 bis du statut général - les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation relèvent de la pleine juridiction
Les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité relèvent de la pleine juridiction. Il appartient au juge, non de se prononcer sur les irrégularités formelles ou procédurales de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de faits qui résultent de l’instruction et, s’il y a lieu, d’en tirer les conséquences en fixant lui-même le taux après avoir réformé la décision.
En ce qui concerne la méthode d’appréciation du taux d’invalidité : la fixation ou la révision du taux d’invalidité s’apprécie en fonction, non pas des divergences d’avis médicaux, mais de l’analogie des séquelles objectivement constatées avec les descriptions qu’en donnent, par catégorie de maladies ou de blessures, les rubriques du barème indicatif et leurs subdivisions, elles-mêmes, définies en fonction de l’intensité ou de l’ampleur des séquelles de même catégorie.

Ainsi, les blessures consolidées de l’agent, une fois classées par rubrique selon leur nature, et par subdivision selon leur intensité, donnent lieu à l’attribution d’un taux compris dans la fourchette prévue par le barème indicatif annexé au décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001.