TA de Lyon, 2 octobre 2018 - N°1802618 - C+

Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement  - Existence, en cas de fraude
Si l’étranger, ressortissant d’un pays tiers, qui est parent d’un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d’un droit au séjour à des conditions particulières et d’un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu’il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l’enfant n’a été acquise qu’au bénéfice d’une reconnaissance frauduleuse de paternité ayant pour objet l’obtention d’un avantage indu dans l’application de la législation sur l’entrée et le séjour. Il en va ainsi alors même qu’il s’agirait d’une fraude à la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne, pour l’obtention d’un régime défini en application du droit européen. Cf. Conseil d’Etat, 9 décembre 2014, N°386029