TA de Lyon, 27 septembre 2018 - N°1702142 - C+   Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04289

  • Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

TA de Lyon, 27 septembre 2018 - N°1702142 - C+   Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04289

  • Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Résumé de l'affaire

Le tribunal constate l’inconventionnalité de l’article L. 213-10-2 IV du code de l’environnement en ce qu’il fixe des tarifs maximum de taxation différents pour la pollution par les matières en suspension selon que leur rejet a lieu en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ou ailleurs, en mer ou en eau douce
Le tribunal administratif a jugé contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article 1er du protocole n°1 annexé à cette convention, l’article L. 213 10-2 IV du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, en ce qu’il fixe des plafonds de taxation différents pour la pollution par les matières en suspension selon que leur rejet a lieu en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ou ailleurs, en mer ou en eau douce.

Saisi par une société d’une demande d’annulation du titre de recettes mis à sa charge au titre de la redevance pour pollution des eaux non domestiques, le tribunal a en effet estimé, au vu des éléments du dossier, que rien ne permettait de démontrer que la distinction ainsi opérée par l’article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement trouverait sa justification dans une réelle différence de situation entre les entreprises concernées et qu’elle poursuivrait un objectif d’utilité publique ou répondrait à des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi. Il en a déduit l’illégalité de la délibération du conseil d’administration de l’agence de l’eau du 14 septembre 2012 relative au taux des redevances pour les années 2013 à 2018, prise pour l’application de ces dispositions, en ce qu’elle fixe des taux de taxation différents pour la pollution par les matières en suspension.
En conséquence, il a annulé, le titre de recette contesté par la société requérante en ce qu’il la soumettait, pour ce type de pollution, au paiement d’une redevance calculée par référence à un plafond de taxation trois fois supérieur au tarif maximum applicable aux rejets en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur.

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Bernard Gros,

rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

La société Fibre Excellence Tarascon vous demande d’annuler un titre de recettes de 3 493 859 euros, émis par le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, correspondant à une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique au titre de l’année 2015, et un titre de recettes majorant cette somme de 10 % de 349 385 euros.

La société Fibre Excellence avait contesté devant vous, sans succès, les redevances 2012 (1 412 120 euros), 2013 (3 147 280 euros), 2014 (2 844 809 euros).

La présente requête contenait essentiellement les mêmes moyens que ceux déployés à l’occasion de la dernière instance d’où est issu votre jugement du 16 novembre 2017. Jusqu’à ce que, le 7 février dernier, la requête soutienne, usant d’un maelström argumentatif, que les bases réglementaires du TE sont discriminatoires, ce au regard de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son (premier) protocole additionnel.

L’article 14 de la convention, intitulé « Interdiction de discrimination » stipule que « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

L’article 1er du protocole additionnel stipule en son 1er alinéa que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».  

Comme le rappelle la requête, une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, « si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ». Ainsi en a jugé le CE par son arrêt Société Red Bull on Premise et autre du 10 avril 2015, n° 377207. En conséquence, Il vous appartient d’écarter une disposition législative incompatible avec ces stipulations.

La base réglementaire du TE est constituée par une décision du CA de l’Agence de l’eau du 14 septembre 2012, elle-même prise en application du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement.

Le IV institue, pour chaque élément constitutif de pollution, le tarif maximum de la redevance pour pollution de l’eau.

Ce qui est pointé par la requête est un traitement spécifique instauré pour les « matières en suspension » et pour la « toxicité aiguë » :

- La redevance de 0,3 euro par kg due pour les « matières en suspension » est ramenée à 0,1 euro pour celles « rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ». 

- La redevance de 18 euros par kiloéquitox due pour la « toxicité aiguë » est ramenée à 4 euro pour celle également « rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ». 

L’agence de l’eau, à qui il appartenait de fixer le taux a accentué cet écart, du moins jusqu’à l’exercice 2015 pour les « matières en suspension » en retenant respectivement 0,15 euro et 0,003 euro. Elle retient pour la « toxicité aiguë », respectivement 12 euros et 1 euro.

La requête soutient que ces critères de différenciation sont dépourvus d’objectivité et de rationalité au regard de l’objet que poursuit la redevance, « de prévention … et de réparation des dommages à l’environnement » (art. L. 213-10 du code de l’environnement).

Elle soutient également que la différente de traitement affecte des entreprises situées ds une même unité géographique et, en son sein, entre entreprises rejetant les mêmes polluants en mer. Autrement dit qu’elles sont dans une situation analogue.

C’est ici le 1er pas à franchir.

Il nous semble ici que, sans que leurs situations soient comparables, les entreprises qui émettent des rejets dans les fleuves, le Rhône pour ce qui concerne la requête, et celles qui émettent des rejets en mer, sont dans des situations analogues, dans la mesure où elles appartiennent à un même périmètre : si, ainsi, l’agence de l’eau a déterminé 2 zones, i.e. 2 périmètres, elle n’a mis en œuvre ce zonage que pour 4 éléments constitutifs de pollution, non pour les éléments en cause.

Seconde étape : s’il est possible de distinguer pour un même élément de pollution au sein de la même zone, la différence de taxation au profit des entreprises qui rejettent en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur, est-elle justifiée ?

Comme le rappelle encore la requête, la méthode vous est donnée par l’arrêt d’assemblée du CE Mme Perreux du 30/10/2009, n° 298348, selon lequel « s’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure [empreinte de discrimination] de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

La société Fibre Excellence produit un amendement parlementaire déposé lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2012, qui indique clairement que la rubrique « toxicité aiguë rejetée au-delà de 250 mètres de profondeur et à plus de 5 km du littoral » a été créée afin de préserver l’entreprise Alteo Gardanne, seule concernée par de tels rejets.

Elle soutient aussi qu’il ne passe rien, du point de vue environnemental, passés les 5 kms depuis le littoral et à 250 m de profondeur, i.e. si l’on comprend bien, que les effets des deux polluants n’y sont pas moindres, par rapport à un rejet plus près du littoral ou en rivière. Mais elle n’apporte pas véritablement  d’éléments scientifiques à l’appui. Une présomption forte en revanche née de ce que les rejets en mer de l’usine Altéo s’effectue ds un milieu sensible puisqu’il a été intégré en 2012, dans le périmètre du Parc national des Calanques créé la même année, caractérisé, selon un arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 28/12/2015, « par sa valeur patrimoniale exceptionnelle en matière de biodiversité et de paysage », et où « les rejets de boues rouges ne sont plus autorisés à partir du 1er janvier 2016 ».

L’agence de l’eau ne combat pas la 1ère assertion et, pour la seconde, répond à côté en tentant d’expliquer pourquoi un distingo est opéré par l’article L. 213-10-2, IV entre eaux de surface et eaux souterraines, ce qui se perçoit naturellement assez bien pour un néophyte. Elle affirme, s’agissant des deux polluants en cause, qu’ « un rejet de MES effectué en pleine mer, loin des côtes, a un impact moindre sur l’environnement qu’un rejet de ces mêmes matières réalisé dans une rivière ».    

Le débat scientifique, rationnel, portant sur les effets des rejets des deux polluants sur les milieux benthiques et pélagiques, sur les eaux elles-mêmes, débat qu’on attend, ne se déroule pas.

Il demeure que l’argumentation de la requête pèse plus lourd dans la balance que celle de l’agence de l’eau. Il n’apparaît donc aucun élément objectif susceptible de justifier l’instauration d’un tarif spécifique et avantageux au profit des entreprises effectuant des rejets en mer au-delà de 250 mètres de profondeur et à plus de 5 km du littoral.

L’article L. 213-10-2, IV du code de l’environnement est donc inconventionnel dans cette mesure si bien que l’agence de l’eau ne pouvait en faire application pour fixer les tarifs afférents, avant de mettre à la charge de la requête la somme en litige.

 Par ces motifs, nous concluons :

- à l’annulation du TE de 3 493 859 euros.

- à l’annulation par voie de conséquence du TE de 349 385 euros.

- au rejet des demandes de fir.