TA de Lyon, 27 septembre 2018 - n° 1704087 - C+

Procédure - Décision orale - Connaissance acquise - Cas où les délais n'ont pu courir faute de notification de la décision - Faculté, pour le destinataire, de contester indéfiniment la décision individuelle dont il a eu connaissance - Absence - Obligation d'exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable - Cas des décisions orales
Dans cette affaire, le requérant reconnaît lui-même que, lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie, il a demandé au maire de la commune de lui céder une parcelle de terrain que ses parents avaient vendue en 1987 et que ce dernier, lors de cette même réunion, a refusé de faire droit à sa demande.
Le tribunal administratif a jugé que, si compte tenu du caractère oral de cette décision, dont chacune des parties reconnaît l’existence, le délai de recours n’a pu courir, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a saisi le tribunal de conclusions dirigées à son encontre qu’au-delà du délai raisonnable d’un an durant lequel il pouvait être exercé. Dans ces conditions, et alors qu’aucune circonstance particulière n’est invoquée qui aurait permis de justifier la saisine tardive du tribunal, les conclusions tendant à l’annulation du refus du maire de céder la parcelle en question  ont été rejetées.