TA de Lyon, 12 juillet 2018 - N°1607073 - C+

Le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral fixant la composition du collège habitants du conseil citoyens de la commune de Vénissieux.
Il résulte des dispositions du I) l’article 7 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, éclairées par les travaux préparatoires de cette loi que les membres du collège habitants du conseil citoyen doivent être tirés au sort parmi les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Parmi les vingt personnes composant le collège habitants du conseil citoyen de la commune de Vénissieux, six ne résidaient pas dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville recensés par le décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. En conséquence, le tribunal a annulé l’arrêté du préfet du Rhône du 28 avril 2016 fixant la composition du collège habitants du conseil citoyen de cette commune.