CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01581 -  Association Emma - 26 novembre 2018 - C+

L’administration ne peut pas, en se fondant sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de neutralité de l’Etat, légalement refuser le bénéfice d’une aide financière au titre d’un contrat aidé à une association qui n’est pas une association cultuelle, ni n’a une activité cultuelle. (1) .
La décision contestée a été prise par Pôle emploi, agissant au nom de l’Etat, qui a donc la qualité de partie. (2)
(1) cf. CE, 26/11/2012, 344284, B, Communauté des bénédictins de l’abbaye Saint Joseph de Clairval (dont le considérant de principe est repris dans l’arrêt, point 4)
(2) cf. CE, 23/5/2018, 413911, Association des élus écologistes d’Île-de-France, RJS 2018.132 ; Rappr. CE, 09/02/2018, 414845, 415128, B, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé