Résumé de l'affaire

Aides publiques - Aide à l'insertion professionnelle - Aide accordée par Pôle emploi - Loi du 9 décembre 1905
L’administration ne peut pas, en se fondant sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de neutralité de l’Etat, légalement refuser le bénéfice d’une aide financière au titre d’un contrat aidé à une association qui n’est pas une association cultuelle, ni n’a une activité cultuelle. (1) .
La décision contestée a été prise par Pôle emploi, agissant au nom de l’Etat, qui a donc la qualité de partie. (2)
(1) cf. CE, 26/11/2012, 344284, B, Communauté des bénédictins de l’abbaye Saint Joseph de Clairval (dont le considérant de principe est repris dans l’arrêt, point 4)
(2) cf. CE, 23/5/2018, 413911, Association des élus écologistes d’Île-de-France, RJS 2018.132 ; Rappr. CE, 09/02/2018, 414845, 415128, B, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

 

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Jean-Simon Laval,

rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Le 31 décembre 2014, l'association E, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a sollicité de Pôle emploi le bénéfice d'une aide financière au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), en vue du recrutement à compter du 12 janvier 2015 d'un assistant de direction. Le 26 janvier 2015, la directrice de l’agence de Pôle emploi de Digoin lui a opposé un refus dont la contestation par recours hiérarchique a été implicitement rejetée. Le tribunal administratif de Dijon a rejeté le 24 janvier 2017 sa demande tendant à l’annulation de cette décision au motif que l’association, si elle n’est pas cultuelle a cependant des activés cultuelles faisant l’obstacle à ce qu’elle soit subventionnée par l’Etat en vertu du principe de laïcité, suivant lequel la république en reconnait ne reconnait ne salarie et ne subventionne aucun culte.   

 

Contrairement à ce que soutient l’association requérante le jugement est régulièrement motivé. Il n’omet pas de se prononcer en particulier sur l’argument fondé sur la capacité de l’Etat à verser des subventions aux associations, non régies par la loi de 1905 mais ayant des activités cultuelles, au titre de certaines activités d’intérêt général. En effet et c’est du reste l’enjeu même de cette affaire le tribunal administratif de Dijon s’est fondé sur une acception élargie de l’article 19 de la loi de 1905 en considérant que les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d'un culte en vertu du titre IV de cette loi « ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques » et que « les évènements sis à Paray-le-Monial pour lesquels l'association EMMA se mobilise, nonobstant la découverte d’une région française, sont présentés comme relevant d’un précepte religieux entrainant que  l'association EMMA doit être regardée, même si elle n’est pas une « association cultuelle » au sens du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, comme ayant dans cette mesure des activités à caractère cultuel »

 

La décision de l’administration et du reste à sa seule lecture parfaitement motivée également contrairement à ce que soutient l’association requérante.  On comprend donc parfaitement la logique du tribunal administratif de Dijon qui revient pour confirmer l’appréciation portée par Pole Emploi sur les circonstances de l’espèce à faire application de principes finalistes pour éviter au nom de la laïcité le financement public d’activités à vocation cultuelles. Il n’est pas contestable que l’association Emma qui  « a pour but l’organisation et l’animation d’activités culturelles pour jeunes et adultes. Plus particulièrement l’activité s’exercera essentiellement dans le cadre des sessions à Paray-le- Monial (Saône-et-Loire), au cours des mois d’été, mais aussi tout au long de l’année, à l’usage de toutes personnes, en majorité à revenus modestes, désireuses de trouver pendant quelques jours un ressourcement spirituel et humain dans une atmosphère conviviale, tout en bénéficiant de conditions d’hébergement et de nourriture à un prix le plus bas possible. Elle utilisera tous les moyens matériels nécessaires pour atteindre ce but : diffusion par tous supports : livres, objets de piété, etc. » possède une coloration religieuse dont témoigne à la fois sa vocation et son attachement au sanctuaire de Paray le Monial plus particulièrement dédié au Sacré Cœur et au souvenir de la personnalité de Marguerite-Marie Alacoque.

Il est également indubitable que l’association est l’employeur de plusieurs salariés et relève au sens de l’INSEE de la catégorie des autres associations fonctionnant par adhésion volontaire comme d’autres associations sportives ou philosophiques.

En réalité il semble lui être reproché sa proximité avec ACJEF dépendant de la communauté de l’E qui est, elle, une association à vocation religieuse dont l’APE est différent mais dont elle est partenaire lors de l’organisation des pèlerinages. Dés lors que l’association E emploi des salariés et a des activités en lien avec une vocation religieuse, l’institution Pôle Emploi confirmée par le tribunal administratif de Dijon  a pu y voir indirectement une subvention à des activités religieuses. Elle indique ainsi  L’activité qu’elle [l’association EMMA] exerce à savoir l’organisation de sessions d’été sur les lieux du sanctuaire de Paray le Monial est une activité à caractère cultuel. Le poste que vous proposez est un poste de support administratif à l’organisation de ces activités cultuelles.

Pourtant l’analyse de l’activité cultuelle et de son financement au regard de la loi de 1905 est beaucoup plus subtile que ne le pense Pole Emploi. A supposer même que l’association Emma ait eu par elle-même une vocation pour partie cultuelle, tous financement public ne lui était pas pour autant interdit. Tel est le cas par exemple lorsqu’il s’agit  d'un projet, d'une manifestation ou d'une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n'est pas destiné au culte et à la condition, en premier lieu, que ce projet, cette manifestation ou cette activité présente un intérêt public local et, en second lieu, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet, de cette manifestation ou de cette activité et n'est pas utilisée pour financer les activités cultuelles de l'association  selon la jurisprudence traditionnelle CE n°336462 du 4 mai 2012 Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône et cela même si le demandeur est lui-même une communauté religieuse voyez par exemple le cas d’une association constituée d'une communauté de moines relevant du titre III de la loi du 1er juillet 1901 ayant sollicité de l'ADEME, dans le cadre d'un plan mené par cette agence et destiné à développer la production et l'utilisation d'énergies renouvelables en prévoyant le versement de subventions incitant à l'acquisition de chaudières à bois, l'octroi d'une aide à ce titre ici CE n° 344284 du 26 novembre 2012  Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Joseph de Clairval ou si pour partie les financements sont susceptible de servir sans y être directement dédié à des biens ou des manifestations en rapport avec le culte voyez ici la célèbre affaire dite de l’ascenseur de Fourvière (CE n°308817 du 19 juillet 2011) ou, moins connue, mais tout aussi intéressante l’affaire du financement de la fédération du protestantisme Cour administrative d'appel de Lyon n°12LY00366-12LY00521 du 27 novembre 2012. Au total ce qui est proscrit fermement par le principe de laïcité c’est de financer le culte comme l’indique la loi de 1905 la république ne reconnait ne salarie ni ne subventionne aucun culte voyez pour la notion de culte CE n° 187122 du 24 octobre 1997 Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom  qui porte sur la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques. Et concerne en outre  des activités en relation avec cet objet telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte. et pour le refus d’une subvention à ce titre CE n° 347049 du 15 février 2013 Association Grande confrérie de Saint Martial et autres

 

La loi de 1905 est issue d’une conception libérale comme le rappelait le Vice-Président Jean-Marc Sauvé devant la conférence Olivaint le 6 décembre 2016 qui met en parallèle le principe de la liberté religieuse et celui de la neutralité républicaine. Aussi à notre sens l’analyse de l’atteinte aux principes de la laïcité doit-elle être rigoureuse. Il ne saurait, en particulier être question de dénier à une entreprise ou une structure associative au motif qu’elle serait fondée sur des principes religieux sa qualité d’entreprise ou d’association. Elle est soumise aux mêmes obligations ou aux même droits quant bien même serait-elle qualifié d’entreprise de tendance. Aussi, même si elle entend faire prévaloir régulièrement des principes religieux elle doit respecter une obligation de non discrimination voyez ici encore une affaire célèbre Cour de Cassation, Chambre sociale n° 90-42.636 du 17 avril 1991 et la différence de traitement qui en découle sans être irrégulière doit  répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l'exigence proportionnée selon l’article article L. 1133-1 du code du travail. Si à l’inverse une entreprise entend faire valoir une obligation de neutralité dans son règlement intérieur comme le prévoit le code du travail depuis la loi du 8 aout 2016 c’est sans discrimination inverse également voyez ici CJUE n° C-157/15 du 14 mars 2017 Samira Achbita/ Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/ G4S Secure Solutions NV

Aussi l’application de ce type de règlement intérieur n’est pas même en cas de refus du salarié le prodrome à un licenciement puisque l’employeur est en situation de proposer au salarié un poste qui ne justifierait pas d’une telle contrainte  voyez ici à la suite des arrêts de la CJUE Cass. soc., 22 novembre 2017, n°13-19.855 Selon nous la relation de travail même dans une entreprise à connotation religieuse n’échappe aucunement aux principes gouvernant l’ordre public social : pour parler net un salarié d’une entreprise de tendance religieuse reste avant tout un salarié. Par suite, il a droit en vertu des principes d’égalité et de non discrimination aux mêmes avantages qui sont consentis aux entreprises qui n’auraient aucune coloration confessionnelle. Il est bien entendu que sauf application d’un régime particulier l’Etat ne saurait subventionner même indirectement les ministres des cultes (mis a part notamment le cas des aumôneries pénitentiaires ou militaire) mais cela ne fait pas obstacle à leur emploi dans des structures publique pourvu qu’ils n’y exercent pas es qualité voyez CE n°419595 du 27 juin 2018 SNES  

Or la vocation des contrats d’insertion prévus à l’article L 5134-21 du code du travail a une acception générale en faveur des salariés en l’occurrence celle prévue au  3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; elle n’est pas été limitée aux seules entreprises qui auraient pris position en faveur de la neutralité religieuse de leurs salariés mais son allocation est fondée  sur le principe de l’égalité devant la loi rapp ici pour le dispositif des CUI  CE n° 413911 du 23 mai 2018  Association des élus écologistes d'Île-de-France.

Dans ces conditions nous aurions même tendance à estimer que si M T. se trouvait employé par une association à vocation cultuelle il faudrait pour lui refuser l’aide régulièrement que son activité soit liée directement à l’exercice ou au service du culte. A peine pourrait-on s’interroger au regard des limitations à l‘embauche tolérée pour les entreprises de tendance sur la possibilité de leur proportionner le droit aux contrats aidés pour les emplois qui sont conditionnés à une l’exigence éthique et religieuse professionnellement justifiée dans les limites strictes que lui apporte la jurisprudence tant nationale CE n° 99391 du 23 juillet 1993, que  communautaire voyez CJUE aff. C-414/16 du 17 avril 2018,

Or tel n’est absolument pas le cas ici car il ressort des pièces du dossier contrairement à ce qu’a estimé l’administration que l’association E. dont l’activité principale consiste à organiser à Paray-le-Monial des séjours, colloques, visites, séminaires d’entreprises ou concerts n’est pas même une association culturelle comme l’avait du reste relevé le tribunal administratif de Dijon. Si sa clientèle se compose pour 57 % de membres de la Communauté de l’Emmanuel et pour 17 % de membres de « communautés d’Eglise » soit si nous comptons bien un peu moins des ¾ de ses clients et si l’association est référencée sur plusieurs sites d’inspiration catholique, les prestations qu’elle propose ne sont pas réservées aux adeptes d’un culte déterminé. Il n’apparait même pas que ses salariées devraient impérativement être catholiques. Il n’est pas non plus établi ni même allégué qu’elle serait une entreprise de tendance. Enfin le recrutement de M T. n’est pas dédié à des activités cultuelles puisqu’il porte sur les missions suivantes dans le style « classique » affectionné par n’importe quel recruteur de droit commun : Assurer la qualité du secrétariat, Assurer le reporting de la Direction dans le respect des délais, Assurer un accueil de qualité pour l’association, Assurer le développement des compétences et la motivation des collaborateurs de son équipe Garantir l’amélioration de la productivité des collaborateurs de son équipe. Enfin la circonstance que Paray le Monial soit un centre religieux d’importance nationale ne signifie pas que l’organisation du transport auquel se livre entre autre M T s’assimile au pèlerinage lui-même ! 

Nous pensons donc que vous devrez annuler tant le jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 janvier 2017 que la décision de la directrice de l’agence de Pôle emploi de Digoin du 26 janvier 2015 en raison de l’erreur d’appréciation commise par l’administration sans examiner le moyen de légalité externe que vous pourriez écarter comme nous l’avons indiqué plus haut.

En revanche nous ne pensons pas que vous pourriez faire droit aux conclusions aux fins d’injonction car le versement de l’aide n’est pas un droit même lorsque les demandeurs en réunissent les conditions voyez CE n° 308615 5 juillet 2010 Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre Elle en effet conditionnée par un mécanisme de conventionnement avec l’Etat et dans les limites des enveloppes financières déléguées par l’Etat, ce qui suppose uniquement une nouvelle instruction de la demande et non comme demandé une injonction de versement. Vous rejetterez donc ces conclusions.

….

Par ces motifs, nous concluons

- A l’annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 janvier 2017

- A l’annulation des décisions de Pôle Emploi du 26 janvier 2015 et rejetant le recours hiérarchique par voie de conséquence au réexamen de la demande

- Au rejet du surplus des conclusions de la requête

- A ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1200 euros au titre des frais non compris dans les dépens à verser à l’association Emma