CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02369, 18LY02370 - 26 novembre 2018 - C+

Procédure -  Jugements - Règles générales de procédure -  Annulation par le tribunal administratif de décisions non produites - Irrégularité du jugement
La cour annule, comme irrégulier, un jugement par lequel un tribunal administratif s’est prononcé sur la légalité de décisions qui n’avaient pas été produites devant lui. (1)
En l’absence de conclusions au fond, l’affaire est renvoyée au tribunal administratif.
(1) cf. CAA Lyon, 13 octobre 2015, Préfet de l’Isère, N°14LY03612