TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1605272 - SCI De La Tour - 27 septembre 2018 - C+
TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1605548 - M. R. - 15 novembre 2018 - C+

Un voisin immédiat n’a pas intérêt à agir pour contester un permis de construire valant permis de démolir lorsque la situation en résultant pour ce dernier est plus favorable que celle qui préexistait.
La SCI De La Tour a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’annulation d’un permis de construire, valant permis de démolir, accordé à la SARL Demeures d’Autrefois. Le tribunal a rejeté cette requête en accueillant la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la commune.
Le projet de la bénéficiaire tendait à détruire un bâtiment existant en R+1, implanté à près de 3 mètres de la construction de la SCI De La Tour, et à réaliser, sur le même terrain en fond de parcelle ouest, un bâtiment en R+1 d’une emprise légèrement supérieure, implanté dorénavant à 14 mètres de la construction de la requérante. En examinant les atteintes invoquées par la société requérante, le tribunal a, notamment, considéré qu’en raison de la nouvelle implantation du bâtiment, la SCI De La Tour disposait d’une vue et d’un ensoleillement plus favorables. Il a, par conséquent, accueilli la fin de non-recevoir soulevée en défense.

 

Bien que voisin immédiat, un requérant n’a pas intérêt à agir pour contester un permis de construire lorsque le bénéficiaire parvient à établir que le trouble de jouissance allégué est infondé.
R. faisait valoir que la construction autorisée sur la parcelle voisine porterait atteinte à la vue dont il jouit sur l’ensemble de la chaîne du Mont-Blanc. Le pétitionnaire justifie, toutefois, que le projet est situé en net contrebas puisque son faîtage, situé à la cote altimétrique 1250,23 NGF, se trouve au niveau du sol de la parcelle et du logement du requérant, situé à la cote 1250,09 NGF. Les défendeurs établissent donc que le projet n’est pas susceptible de porter atteinte à la vue de M. R. et que la seule atteinte alléguée est dépourvue de réalité.