CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY00063 - Société Active Immobilier / commune de Marcellaz-en-Faucigny - 20 novembre 2018 - C+

Procédure -  Pouvoirs et devoirs du juge -  Moyens irrecevables - Cristallisation des moyens devant le tribunal administratif - Conséquences à tirer en appel - Demande d’avis au CE - L113-1 du code de justice administrative - R611‑7‑1 du code de justice administrative
La Cour décide de transmettre pour avis, au Conseil d’Etat, des questions nouvelles qui  présentent des difficultés sérieuses pouvant se poser dans de nombreux litiges, sur l’effet en appel d’une ordonnance de cristallisation des moyens prise en première instance.
A l’appui de leur requête, la société Active Immobilier et l’EURL Donimmo soulèvent des moyens qu’elles n’ont pas invoqués devant les premiers juges. La commune de Marcellaz fait valoir que ces moyens, invoqués après la date fixée par le président de la formation de jugement du tribunal et à partir de laquelle aucun moyen nouveau ne peut plus être invoqué par les parties, sont irrecevables.

La requête pose les questions suivantes :
1°) Lorsqu’il a été fait usage en première instance de la faculté prévue à l’article R611‑7‑1 du code de justice administrative de fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, cette ordonnance s’oppose-t-elle à ce que les parties invoquent des moyens nouveaux en appel, à l’exception des moyens relatifs à la régularité du jugement ?
2°) Y-a-t’il lieu de distinguer selon que la juridiction d’appel statue au titre de l’effet dévolutif ou par voie d’évocation ?
3°) Le président de la formation de jugement en appel dispose-t-il de la faculté de retirer l’ordonnance prise par le président de la formation de jugement en première instance ?

  •  Article L. 113-1 du code de justice administrative  : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. ».
  • Article R. 611-7-1 du même code : « Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. / Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa. / Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa. ».