CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01453 - 20 novembre 2018 - C+

Etrangers - Asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Obligation de vérifier les résultats positifs obtenus dans Eurodac par un expert en empreintes digitales - Portée
Ainsi qu’en attestent l’article 21 de l’exposé des motifs du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, les dispositions du 4. de l’article 25 de ce règlement ont pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Selon l’article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation.

Toutefois, cette obligation a pour seul objet de garantir la fiabilité des résultats de la comparaison, de sorte que sa méconnaissance ne saurait affecter la régularité de la procédure suivie lorsque la fiabilité des informations issues de la comparaison n’est pas sérieusement critiquée (1) Rappr. dans le cas de l'exigence d'habilitation pour l’accès aux données du fichier « Visabio » CAA Lyon 2 / 5 CHR, 10 juillet 2018, n° 16LY03884 C+