CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01419 - 20 novembre 2018 - C+

Etrangers – Asile – Demande d’asile – Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Décision de transfert Dublin III – Délai pour requérir l’Etat estimé responsable du traitement de la demande d’asile – Effet de l’expiration du délai
L’article 23 paragraphe 2 du règlement Dublin III fait obstacle à ce qu’une requête aux fins de reprise en charge puisse être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction d’une demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d’un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition.

Cf. Sur l'automaticité du mécanisme d'expiration des délais prévus par l'article 23 du règlement CJUE 5 juillet 2018, X contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-213/17. Rappr. pour l'article 24 du règlement CJUE 25 janvier 2018, Bundesrepublik Deutschland C-360/16 ;  ; CAA Lyon 2ème chambre 3 avril 2018, n° 17LY03414, C+, dispense de conclusions.  Rappr. pour l'article 21 du règlement CJUE 26 juillet 2017 affaire C‑670/16 ; CAA Bordeaux 22 décembre 2017, n° 17BX03212, C+ ; CAA Lyon 2ème chambre 20 mars 2018, n° 17LY04034, Préfète de la Côte-d'Or C+, Dispense de conclusions. Rappr. pour l'expiration du délai d'exécution prévue l'article 29 du règlement en matière de référé-liberté CE 24 septembre 2018; n° 420708, Mme X et M. Y, a paraître au Recueil.