TA Dijon, 1ère chambre - N° 1702117 - 30 octobre 2018 - C+

Domaine public - Domaine privé - CGPPP - Propriété des personnes publiques - Occupation du domaine public - Cession d'un bien immobilier
La signature d’une convention d’occupation du domaine public avant la transmission au préfet de la délibération l’ayant autorisée n’entraîne pas en l’espèce son illégalité  rappr. Conseil d’Etat 9 mai 2012 n° 355665
Domaine privé :  Cession d’un bien immobilier : 1°) Le volume d’air situé au-dessus d’un parking de la commune relève de son domaine privé (rappr. Conseil d’Etat 26 janv. 2018 n° 409618) 2°) La consultation des domaines avant une cession immobilière n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Conseil d’Etat 23 octobre 2015 n° 369113