Résumé de l'affaire

Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’Etat responsable de l’examen – Demande de prise (ou de reprise) en charge – Acceptation – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013, dit Dublin III) – Délai de six mois courant à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis – 1) Recours contre la décision de transfert – Interruption du délai – Existence – Reprise du délai – Date à laquelle le tribunal administratif statue au principal, quel que soit le sens de sa décision - 2) Expiration du délai – Absence – Absence de non-lieu

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. L’appel n’a pas pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’État requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale.

Si le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 a recommencé à courir à compter de la date de notification du jugement attaqué, du 28 mai 2018, ce délai n’est pas expiré à la date du présent arrêt. Dès lors, la France n’est pas devenue responsable de sa demande d’asile et la requête du préfet contre ce jugement n’est pas devenue sans objet.

 

Conclusions du rapporteur public

 


Conclusions de Jean-Simon Laval,

rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

 

 

La requête dont vous saisi le préfet de la Drôme ne présente pas de difficultés majeures car vous pourrez  annuler pour des motifs de fait le jugement par lequel  le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé  la décision du 24 avril 2018 ordonnant le transfert vers l’Italie en vue de l’examen de sa demande d’asile de M   X., ressortissant soudanais.

Il reste que ce dossier nous parait poser une question de droit non négligeable que le conseil de M X. n’a pas manqué de relever tiré de l’application d’une décision récente du Conseil d’Etat CE n°400708 du 24 septembre 2018

Le Conseil juge ainsi que «L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale ».

M X. soutient que le préfet aurait du délivrer à M X. un « routing » en vue de l’exécution de l’éloignement et que ne le faisant pas la France est devenu compétente en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013   dés lors que les délais de 6 mois pour exécuter le transfert sont échus. Selon M X., la décision est, dés lors, illégale et le jugement doit être confirmé, il soutient, subsidiairement, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Dans l’ordre d’examen des questions vous examinez d’abord les causes d’irrecevabilité puis le non lieu à statuer. L’hypothèse d’une irrecevabilité d’une requête du préfet dans un tel cas de figure en raison de ce que la France serait devenue compétente ne se pose pas. En effet, le délai pour exécuter le transfert selon la jurisprudence du Conseil d’Etat recommence à courir à compter de la date à laquelle le tribunal statue. Le délai n’est donc pas suspendu mais il se réactive dans son intégralité. Aussi ce n’est pas parce que l’article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique que la décision de transfert ne peut être exécutée d’office avant que le juge n’ait statué que vous êtes dans un cas de suspension en appel voyez pour un tel cas le raisonnement suivi par le juge par exemple CE n°07019 du 23 mars 1979 selon les textes alors applicables en matière de DUP. Cette solution pourrait paraitre établie contre  l'esprit du texte mais en réalité on peut également penser que l’effet d’un recours en annulation est précisément de remettre en cause à la fois la légalité d’une décision et son caractère exécutoire. Le délai est donc suivant la jurisprudence du Conseil d’Etat de 6 mois suivant l’article 29 du règlement à compter de la notification du jugement, lorsqu’il a été statué sur ces questions. 

Or vous le savez depuis le décret dit JADE et selon les articles R414-1 du code de justice administrative et R414-5 du même code les procédures sont accomplies pour les personnes publiques par voie électronique. La date de lecture du jugement correspond dans la plupart des cas à la date à laquelle il a été notifié par voie électronique à l’administration. A supposer même que l’administration ne l’ait pas ouvert dans l’application Telerecours elle serait supposée en avoir pris connaissance dans un délai de 8 jours en application de l’article R 611-8-2 du code de justice administrative

Dans ces conditions, la requête du préfet intervient nécessairement avant que n’échoient les délais du recours contentieux contre le jugement du tribunal administratif qui sont également inférieurs au délai de 6 mois.  

Reste la question du non lieu à statuer lorsque le délai de 6 mois vient à échéance en cours d’instance. Le non lieu à statuer est susceptible d’être relevé d’office s’il ressort des pièces du dossier voyez CE, 3 février 1986, n°43224.Vous pourriez donc vous demander s’il y a lieu de vous en saisir lors de l’examen des requêtes d’appel des jugements des tribunaux administratifs et dans quelles conditions.

Le délai de 6 mois est dans tous les cas applicable quel que soit le sens de la décision du tribunal  selon la décision du CE mais son appréciation quant au non lieu à statuer peut différer. Lorsque le jugement rejette la demande présentée au Tribunal Administratif, la décision se trouve « décristallisée » et elle redevient exécutoire sachant qu’alors son exécution se trouve nécessairement prolongée par la procédure juridictionnelle au-delà du délai de 6 mois initial, décompté à partir de la date d’acceptation du transfert. Une requête d’appel présentée par le requérant ne permet donc pas de faire obstacle à l’exécution de la décision puisque l’appel n’est pas suspensif. Si vous vous trouvez en situation de vous interroger sur le point de savoir, si en définitive, la France resterait bien compétente, le non lieu reste une hypothèse envisageable mais il n’apparait pas, selon nous, que vous puissiez en vérifier vous-même l’occurrence en usant de vos pouvoirs d’instruction. En effet le caractère exécutoire étant la règle fondamentale du droit public voyez CE du 8 juillet 1982  vous n’avez pas a vérifier à ce stade que l’administration exécute ses propres décisions et dans quelle conditions sachant qu’a ce titre l’article 29 du règlement réserve le cas d’une fuite de l’intéressé prolongeant les délais. Vous ne serez donc amené à prononcer un non lieu à statuer selon nous que si le dossier lui-même est de nature à vous en alerter.

Lorsque la décision a été annulée, il n’existe plus de décision exécutoire, l’appel du préfet ne peut rendre exécutoire une décision qui ne l’est plus à la date à laquelle en a jugé le tribunal.

Selon nous, dans ces conditions, vous pouvez effectivement être en situation d’interroger l’administration sur l’intérêt de la requête. En effet, s’il ressort du jugement que la France doit être regardée comme compétente, le préfet doit instruire la demande et la transmettre le cas échéant à l’OFPRA , il ne peut donc plus se fonder sur sa décision de transfert antérieure quand bien même il entendrait opposer au requérant les cas de l’article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et quand bien même le jugement serait annulé. Il y aurait donc en conséquence non lieu à statuer. Si l’administration a pris une nouvelle décision de transfert, par exemple, à la suite du réexamen découlant de l’annulation il n’y aurait plus lieu de statuer sur l’ancienne décision. Il est vrai que le cas de figure de l’administration attentiste reste ouvert et c’est souvent le plus fréquent. Mais, dés lors que le délai de 6 mois n’est pas échu, l’administration peut à tout moment statuer sur la situation du requérant voire se prononcer sur la clause humanitaire et même après votre audience si vous-même vous vous prononcez dans le délai de 6 mois. Dans ces conditions à notre sens ce sont plutôt les échanges entre les parties lors du débat contradictoire qui pourraient vous déterminer à interroger l’administration sur l’intérêt du maintien de sa requête. Cette interrogation est cependant d’autant plus légitime que le délai de 6 mois est échu. Sans  revenir sur nos conclusions dans une autre affaire appelée à votre audience cette démarche est de toute manière insusceptible de recours CE n°410389 du 19 mars 2018 SAS Roset

Nous avons été trop long sur ces éléments de réflexion mais vous pourrez nous en excuser dés lors qu’ils se retrouvent dans plusieurs dossiers de cette audience et sans doute des audiences à venir.

Il est temps de revenir au dossier. Vous devrez écarter l’exception de non lieu selon nous. En effet en toute hypothèse le jugement ne fixe aucune limite à l’exécution d’un réexamen auquel il enjoint à l’administration de procéder dans le délai de 6 mois à compter du jugement, lequel n’est pas échu puisqu’il a repris à compter du 28 mai 2018, date à laquelle le préfet de la Drôme a pris connaissance du jugement du même jour sur Telerecours à 12 h 40 si nous avons bien lu le dossier de première instance. L’administration est totalement taisante sur ce point. Il n’y a donc pas non lieu à statuer

Vous pouvez donc examiner le fond du dossier.

Nous vous proposons d’annuler la décision du tribunal administratif de Grenoble. En effet comme le fait valoir à juste titre le préfet de la Drôme, elle est entachée d’une erreur de fait déterminante. Il ressort clairement du dossier de première instance, des pièces du dossier et notamment des copies de l’accusé de réception DubliNet des 8 janvier et 13 mars 2018, produits par le préfet devant le tribunal administratif dans son mémoire en défense enregistré sous Telerecours, le 16 mai 2018, que les autorités italiennes ont effectivement été saisies, le 8 janvier 2018, soit deux jours avant l’expiration du délai prescrit par l’article 21 du règlement n°604/2013 d’une demande de prise en charge de l’intéressé. Quand bien même cette demande aurait-elle été complétée voir modifiée comme le prétend le requérant, sans l’établir, en l’absence de réponse explicite, les autorités italiennes doivent être regardées comme ayant implicitement accepté leur responsabilité. Le premier juge, pour annuler la décision en litige, s’est fondé à tort sur le motif tiré de ce qu’aucun élément ne permettait de justifier de la date à laquelle une demande de prise en charge avait été adressée aux autorités italiennes, hormis une démarche envers le ministère de l’Intérieur.

Emportés par l’effet dévolutif de l’appel, vous pourriez examiner les autres moyens invoqués par le requérant qui, toutefois, ne vous convaincront pas.

A la suite de ce que vous venez de constater vous pourrez répondre que la requête aux fins de prise en charge de M. X. a été adressée aux autorités italiennes le 8 janvier 2018, soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, fixé par l’article 21 du règlement du 26 juin 2013. La décision n’est donc pas entachée d’erreur de droit.

Le signataire des décisions préfectorales bénéficiait d’une délégation de signature accordée par le préfet de la Drôme  le 4 septembre 2017, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, le même jour.

La procédure de détermination de l’Etat membre responsable a été menée conformément aux articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 comme vous le montent les pièces du dossier de première instance auxquelles se réfère le préfet dans ses écritures sans que vous puissiez le lui reprocher - voyez à l’inverse CE n°414156 du 3 octobre 2018 - dés lors qu’elles portent sur sa décision de première instance où il était défendeur.

Il reste le cas délicat de l’application de la clause humanitaire dont l’application est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. Vous pouvez sans doute vous interroger sur la déréliction dans laquelle les principes guidant le droit d’asile sont laissés selon ce que l'on vous indique par certains responsables politiques italiens. Mais il en va ici d’une logique politique et ces arguments pourraient vous paraitre insuffisants à la lecture du dossier à la date à laquelle vous devez juger de la décision attaquée qui a désormais plus de 6 mois. Dans tous les cas, si vous nous avez suivis vous le savez le délai de 6 mois prolongé par la procédure n’est pas échu à la date à laquelle vous vous prononcerez en application de la décision du Conseil d’Etat et vous ne savez pas si le préfet s’est a nouveau prononcé quant au transfert. Vous pourriez donc ici écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation attaché à l’application de la clause humanitaire prévue au 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Tels sont les motifs par lesquels nous concluons à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble et au rejet du reliquat des conclusions des parties.