TA de Grenoble, 5ème chambre - N°1701033 et suivants - Syndicat des copropriétaires de la résidence l’Albaron et autres c/ communce de Val d’Isère - 6 novembre 2018 - C+

Urbanisme – Plan local d’urbanisme – Annulation totale ou partielle d’une autorisation d’urbanisme - Loi « Montagne » - préservation des terres agricoles
Annulation totale du plan local d’urbanisme de Val d’Isère – Préservation des terres agricoles – Illégalité impactant l’économie générale du plan local d’urbanisme

L’atteinte au principe de préservation des terres agricoles de l’article L145-3 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en vertu de l’ordonnance n°2015-1174, impacte la délimitation des terres naturelles et agricoles telle qu’établie par le plan local d’urbanisme. Ce bouleversement de l’économie générale du plan local d’urbanisme implique nécessairement son annulation totale.

Le conseil municipal de la commune de Val d’Isère a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune par une délibération du 19 décembre 2016 dont les requérants demandaient l’annulation.
Le principe de la préservation des terres agricoles de l’article L145-3 du code de l’urbanisme, repris aux articles L122-10 et L122-11 du code de l’urbanisme, n’interdit pas de classer, dans un plan local d’urbanisme, des terres agricoles dans des zones réservées à des activités économiques autres que l'agriculture ou l'habitat, mais implique de n'admettre l'urbanisation de ces terres que pour satisfaire des besoins justifiés et dans une mesure compatible avec le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières. (1)
Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme approuvé explique la diminution de près de 95% des terres agricoles de la commune, par rapport au plan d’occupation applicable, par le fait que « seules les terres agricoles véritablement exploitées et nécessaires à l’activité agricole sont classées en zones A ». Ce même rapport de présentation précise également que « les zones à caractère d’abord naturel mais aussi utilisées comme alpages en période estivale sont classées dans les zones naturelles et forestières. »
Mis en balance avec le règlement applicable aux zones naturelles, qui ne permet que des aménagements très limités des bâtiments agricoles, le tribunal a considéré que les auteurs du plan local d’urbanisme n’avaient pas respecté le principe de préservation des terres agricoles.
Cette illégalité, qui nécessite au moins une nouvelle délimitation des zones naturelles et agricoles, a pour conséquence de bouleverser l’économie générale du plan local d’urbanisme. De sorte qu’une annulation totale de ce plan local d’urbanisme a été prononcée par le tribunal.
(1) Conseil d’Etat, 6 février 1998, commune de Faverges, n°161812