CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04486 - 16 octobre 2018 - C+

Devoirs du juge - Principe d'impartialité - Juge des référés provision - Référé provision
Le magistrat ayant statué comme juge des référés qui a accordé une provision à un créancier au motif que l’existence de l’obligation n’était pas sérieusement contestable ne peut, sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d’impartialité, siéger dans la formation de jugement statuant comme juge du fond sur la requête du débiteur présentée au titre de l’article R. 541‑4 du code de justice administrative et tendant à ce que le montant de la dette soit définitivement fixé.
Comp. CE, Section, 12 mai 2004, commune de Rogerville, n° 265184, A Rappr. CE, 30 janvier 2017, n° 394206, B  - Rappr. CAA de Lyon, 2 août 2016, n° 15LY01533, C+ et ses notes sur ALYODA