CAA Lyon,1ère chambre - N° 17LY01597 - commune de Dagneux - 2 octobre 2018 - C+

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge  - Moyens - Exception d’illégalité - Exception d’illégalité dirigée contre un acte réglementaire - Moyens opérants - Illégalité des règles fixées par l’acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir - Existence - Vices de forme et de procédure - Application à une demande d’abrogation d’un PLU
Application ici en matière de demande d'abrogation d'un plan local d’urbanisme de la décision du Conseil d'Etat, Assemblée N° 414583 du 18 mai 2018 Fédération des finances CFDT : le principe issu de cette décision selon lequel les vices de forme et de procédure ne peuvent être utilement invoqués dans le contentieux de l’abrogation d’un acte réglementaire, s’appliquent, sans restriction, à un recours dirigé contre un refus d’abroger un PLU.