CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY000651 - 17 mai 2018 - C
Tribunal des conflits, N° 4134 - 8 octobre 2018

Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction  – Compétence déterminée par des textes spéciaux  – Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Divers cas d’attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires - Fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) - Procédure – Tribunal des conflits – Conflit négatif – Risque de conflit négatif 
Par son arrêt du 17 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel contre le jugement du tribunal administratif de Lyon déclinant sa compétence s'agissant de l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et de sa fonctionnalité biométrique (FAED), rendu à la demande d'un requérant qui s'était vu notifié une ordonnance d'incompétence du juge des libertés et de la détention ,a été conduite à saisir le Tribunal des conflits, du fait de la déclaration d’incompétence des deux ordres de juridiction.
Par sa décision du 8 octobre 2018, le Tribunal des conflits confirme la position de la cour administrative d'appel de Lyon sur la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître de ce type de recours en demande d'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires : compétence des juridictions judiciaires

M. X. a été mis en cause dans une procédure criminelle. Placé sous statut de témoin assisté, il a, le 16 décembre 2013, bénéficié d’un non-lieu. Il a conséquemment demandé sa désinscription, dite “effacement”, de divers fichiers dans lesquels il pensait figurer. Le procureur de la République ayant rejeté sa requête par lettre du 18 mars 2015, M.X. a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon. Selon l'ordonnance en date du 9 juillet 2015, il a obtenu la mesure sollicitée pour le fichier des empreintes génétiques, dit FNAEG, et pour le fichier des empreintes digitales, dit FAED, le juge judiciaire se déclarant incompétent pour le fichier des traces d’antécédents judiciaires, dit TAJ, et sa fonctionnalité biométrique dite CANONGE. M. X. a saisi le tribunal administratif, qui a décliné sa compétence.Sur l’appel du requérant, la cour administrative d’appel a renvoyé au Tribunal la question de compétence.
Selon l’article 230-8 du code de procédure pénale, les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Cette disposition, introduite par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, soit postérieurement à la décision rendue par le procureur de la République, est applicable à la cause, dès lors que les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d’application immédiate, tant que, comme en l’espèce, un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance.Par suite, le recours de M.X. relève de la compétence de la juridiction judiciaire.