CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03943 - Centre hospitalier intercommunal - Hôpitaux du Léman - 2 octobre 2018 - C+

Marchés et contrats administratifs – Exécution financière du contrat – Règlement des marchés  – Décompte général et définitif – Effets du caractère définitif – Marché de travaux publics dont le décompte général et définitif n’a pas encore été établi - Versement d’une provision au titulaire du marché par le maître d’ouvrage en cas de pénalités - Office du juge
Le titulaire d’un marché peut demander au juge du contrat la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des acomptes avant même l’établissement du décompte général du marché. Il appartient alors au juge de l’exécution du contrat, saisi par la voie du plein contentieux, d’apprécier si les circonstances de fait en vigueur à la date à laquelle il statue ouvrent droit au paiement des sommes demandées. Le titulaire du marché a, en principe, droit au versement des acomptes présentés dans le respect des stipulations contractuelles. Toutefois, si la personne responsable du marché décide d’infliger au titulaire du marché des pénalités ou bien constate des malfaçons susceptibles de fonder une demande d’indemnisation auprès de l’entreprise qui devra être intégrée au décompte général, la demande de paiement d’acompte, même présentée antérieurement, ne peut être regardée, à concurrence du montant de ces pénalités ou du coût de ces malfaçons, comme susceptible de faire naître une obligation de payer à la charge du maître d’ouvrage (1). Il n’en va différemment que lorsque le refus de payer l’acompte présente manifestement un caractère abusif (2). La circonstance qu’une instance a été introduite concernant le bien-fondé des pénalités infligées est, à cet égard, sans incidence et n’oblige pas le juge du contrat, saisi d’une demande de paiement d’acompte, à surseoir à statuer en attendant l’issue de cet autre litige (3).

(1) Cf. CE 12 novembre 2001, n° 222159, SARL SO.CA.OR, au Recueil admettant une action au fond pour le paiement d'un acompte ; CE 10 février 1978, Entreprise Stribick et Cie, n° 02784, C, admettant que le maître d’ouvrage opère des abattements sur les acomptes à payer au vu des situations successives présentées par l’entreprise dans la mesure où il apparait que les travaux prévus au marché comportent des malfaçons ; CAA Nancy 30 juin 2016, SARL Agence d’architecture Anne Toutut, n° 15NC01716, C jugeant qu’aucune interdiction n’est faite au maître d’ouvrage de les infliger au maître d’œuvre par le biais, le cas échéant, d’une compensation entre les acomptes à lui verser en cours de marché et les pénalités dont il est redevable.
Rappr. CE 3 décembre 2003, Sté Bernard Travaux Polynésie, n° 253748, aux Tables ; CE 2 avril 2004, Société Imhoff, n° 257392, au Recueil ; CE 2 juin 2004, Commune de Cluny, n° 230729, aux Tables jugeant que la règle de l’unicité du décompte ne fait pas obstacle à ce qu’une entreprise demande à être payée d’un acompte avant l’établissement du décompte général dans le cadre d’un référé provision mais admettant le caractère sérieusement contestable d’une créance d’acompte lorsque des pénalités vont certainement être infligées ou  lorsque le maître d’ouvrage demande lui-même une provision.
Rappr. CE 14 octobre 2005, Département de la Seine-Maritime, n° 275066, aux Tables jugeant que la notification de pénalités après l’achèvement des travaux et antérieurement à la notification d’un décompte général fait obstacle à ce que des demandes de paiement d’acomptes présentées antérieurement soient regardées, à concurrence du montant des pénalités, comme susceptibles de faire naître une obligation non sérieusement contestable à la charge du maître d’ouvrage.
(2) Pas de précédent (au 2 octobre 2018)
(3) Pas de précédent (au 2 octobre 2018)