CAA Lyon, 2ème chambre  - N° 16LY03025 - SELARL EMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG entreprise - 30 août 2018 - C+

Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Rémunération du co-contractant - Prix - Rémunération des sous-traitants
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 3,5 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance  et des articles 115 et 186 ter du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage. Une demande adressée avant l’établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile (1). A l’inverse, une demande effectuée après l’établissement de ce décompte n’est pas effectuée en temps utile et le maître d’ouvrage doit alors être regardé comme libéré de son obligation de paiement direct (2).

 Cf. CE 19 avril 2017, Département de l’Hérault, n° 396174, aux Tables ; CE 23 octobre 2017, Sté Colas Île-de-France Normandie, n° 410235, C ;  CE 28 décembre 1988, Sté Prométal, n° 69850, p. 476 ; CE 3 juin 2005, Sté Jacqmin, n° 275061; CE 10 décembre 2003, Ets Cabrol frères, n° 248773 ; CE 5 octobre 2007, Sté de viabilité, assainissement et transports, n° 268494.

  1. Pas de précédent.