CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY04042 - 20septembre 2018 - C

Marchés et contrats administratifs - Notion de contrat administratif - Diverses sortes de contrats - Délégations de service public (DSP)
Mise en oeuvre ici des critères habituels de distinction d’une DSP et d’un "simple" marché de service. En l’espèce, le mode de rémunération de la société d'économie mixte SEM retenue pour assurer le fonctionnement d’une cuisine communale centrale et l’économie générale des stipulations conduisent à la requalification en contrat. Il n’y a toutefois pas lieu à indemnisation du candidat évincé dont l’offre était en tout état de cause irrégulière.