CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02898 - 30 août 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 424653

Fiscalité -  Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Prélèvement sociaux - Communautés européennes et Union européenne - Règles applicables - Politique sociale - Régime des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle en Suisse - Principe d’unicité de législation prévu par le règlement (CE) n° 883/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale -  Exceptions
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées par le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et relèvent donc de son champ d’application, alors même qu’ils sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. Ces prélèvements sur les revenus du patrimoine sont alors soumis au principe d’unicité de législation prévu par le règlement (CE) n° 883/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1).

Mais le b) du 3. du chapitre « Suisse » de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale a autorisé une exception au principe d’unicité des législations de sécurité sociale, autorisant le cumul de plusieurs législations nationales en matière de sécurité sociale.

Par suite, les travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle en Suisse, qui relèvent d’une des exceptions prévues par le règlement (CE) n° 883/2004 autorisant le cumul de plusieurs législations nationales en matière de sécurité sociale, ne sauraient utilement soutenir que le principe d’unicité des législations de sécurité sociale, qui ne trouve pas à s’appliquer dans leur situation, a été méconnu (2) (3).

  1. Cf. S'agissant de la grille de critères, CJUE, 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances aff. C-623/13 ; S’agissant de la contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de l'article L. 262-24 du CASF, qui finance également le RSA, CE, 19 juillet 2016, n° 392784, T. pp. 681-725 ; s’agissant des du prélèvement social CE 18 octobre 2017, n° 395065, aux Tables ; CAA Lyon 27 février 2018, n° 16LY00752
  1. Rappr. CJUE 18 janvier 2018, C-45/17, jugeant que le règlement ne s’applique qu’à des personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne sans que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le fait d’être un ressortissant ou un résident fiscal d’un Etat membre, non affilié au régime de sécurité sociale de cet Etat, suffise à faire entrer dans le champ du règlement ; Rappr. CE 5 mars 2018, n° 397881  ; CE 5 mars 2018, n°s 400329,401716
  1. Cf. sol. contr. CAA Nancy 31 mai 2018, n° 17NC02124 admettant l'opérance du principe d'unicité et posant une question préjudicielle à la CJUE mais dans une hypothèse où l'exemption prévue par le b) du 3. du chapitre « Suisse » de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 n'a pas été mise en œuvre.